[U] [T] et la S.E.L.A.R.L [Localité 1] LAZARE NOTAIRES devant le tribunal judiciaire d'Ajaccio aux fins de voir, notamment : Prononcer la nullité du compromis de vente signé avec M.

Il a retenu à ce titre, qu'en la présence de cette différence constitutive d'une non-conformité portant sur une qualité substantielle de la chose vendue, M.

par le prix payé ou la valeur de la chose.

débouté Mme [M] [Q] de sa demande d'annulation du testament d'[P] [T] établi le 10 mars 2016 devant la SELARL [2] à [Localité 4], - débouté Mme [M] [Q] de toutes ses demandes plus amples ou contraires

qu'en son nom personnel.

[O] ont assigné les époux [S] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir reconnaître l'autorité de la chose jugée du protocole transactionnel signé le 11 mars 2020 et condamner leurs voisins

le Crédit Foncier de France et M et Mme [M], -Dit en conséquence cette clause est réputée non écrite, -Débouté la société Hoist Finance de sa demande tendant à ce que soit constatée la résiliation

mise en délibéré au 26 Février 2015 Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ; ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé et signé

non avenue, arguant que la décision du juge de l'exécution est revêtue de l'autorité de la chose jugée.

et de Monsieur [K] [L], interprète en langue arabe, non inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment à l'audience INTIMÉE PREFECTURE DES

Dans ses dernières conclusions, communiquées au RPVA le 10 mars 2026, Mme [H] [A] demande à la cour de : -déclarer irrecevable le déféré formalisé par voie de conclusions par Mme [D] [A] et non par

Le caractère mal ou non fondé de demandes est sanctionné par leur rejet après examen au fond par la Cour.

sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé ».

[T]. 2/ Sur la fin de non recevoir tirée de la chose jugée Mme [E] estime que la demande de M.

des pièces administratives demandées, - Le non-respect des demandes et observations du maître d''uvre.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée concernant plusieurs demandes Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir

En vertu de l'article 464 du même code : « Les dispositions de l'article précédent sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé

Par nouvelle ordonnance du 10 juin 2025, le juge d'instruction a prononcé un non-lieu à l'encontre de M.

Mme [Q] expose qu'en statuant à nouveau sur une demande définitivement tranchée, le conseil de prud'hommes de Reims a permis à la société [1] de contourner l'autorité de la chose jugée, en violation d'un

Pour statuer en ce sens, le premier juge a relevé que les époux [Y], ayant fait le choix de fonder leurs prétentions en indemnisation sur le contrat de bail, sont infondés à demander condamnation de la