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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA04589_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Lorsqu'une telle modification est envisagée, la proposition est adressée à l'agent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. / Cette lettre
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162c831b820aa60963d8453
4 octobre 2012
4 octobre 2012
Cette réorganisation nous a conduit à vous proposer la modification de votre contrat de travail en date du 14 mars 2011 que vous avez refusée.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162c831b820aa60963d8454
4 octobre 2012
4 octobre 2012
Cette réorganisation nous a conduit à vous proposer la modification de votre contrat de travail en date du 14 mars 2011 que vous avez refusée.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162c831b820aa60963d8456
4 octobre 2012
4 octobre 2012
Cette réorganisation nous a conduit à vous proposer la modification de votre contrat de travail en date du 14 mars 2011 que vous avez refusée.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
66fe357691b69e88a370fe55
2 octobre 2024
2 octobre 2024
La proposition de modification du contrat de travail ne constitue pas une offre de reclassement et le refus par le salarié d'une telle proposition faite par l'employeur ne dispense pas ce dernier de son
Source officielleChambre sociale
635a21dec549ea05a7cd2d84
26 octobre 2022
26 octobre 2022
C'est également par des motifs pertinents que la cour adopte que le conseil de prud'hommes a considéré que le projet de réorganisation, qui a conduit à la centralisation à l'origine de la proposition de
Source officielleChambre sociale
635a21dec549ea05a7cd2d86
26 octobre 2022
26 octobre 2022
C'est également par des motifs pertinents que la cour adopte que le conseil de prud'hommes a considéré que le projet de réorganisation, qui a conduit à la centralisation à l'origine de la proposition de
Source officielleChambre sociale
635a21dfc549ea05a7cd2d88
26 octobre 2022
26 octobre 2022
C'est également par des motifs pertinents que la cour adopte que le conseil de prud'hommes a considéré que le projet de réorganisation, qui a conduit à la centralisation à l'origine de la proposition de
Source officielleChambre sociale
635a21dfc549ea05a7cd2d8a
26 octobre 2022
26 octobre 2022
C'est également par des motifs pertinents que la cour adopte que le conseil de prud'hommes a considéré que le projet de réorganisation, qui a conduit à la centralisation à l'origine de la proposition de
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91667
27 mai 2014
27 mai 2014
Pierre Y... de le voir quitter l'entreprise ;- " pour l'appréciation des motifs ayant fondé la proposition de modification, il convient de se reporter au contenu des entretiens individuels qui ont eu lieu
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6036957640b1a1381799770b
30 septembre 2015
30 septembre 2015
d'un courrier du 18 avril 2011, la SA Les Hôtels Baverez a informé l'intimé de la nécessité d'opérer une réorganisation en vue de sauvegarder sa compétitivité, réorganisation s'accompagnant d'une proposition
Source officielle9e Chambre C
61632b2a81886c8c1bac96fa
15 septembre 2011
15 septembre 2011
employant trois salariés dont un à temps partiel, en qualité de responsable gestion et organisation au salaire mensuel brut moyen dans son dernier état de 2363,43 € ; Le 28 août 2007 l'employeur lui a proposé
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67932fdb9097fd849ae8ab7a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Suivant courrier recommandé du 8 septembre 2016, Mme [I] a refusé la proposition de modification de son contrat de travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67932fdb9097fd849ae8ab7c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Suivant courrier recommandé du 8 septembre 2016, Mme [G] a refusé la proposition de modification de son contrat de travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67932fdb9097fd849ae8ab80
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[R] a refusé la proposition de modification de son contrat de travail. Après avoir convoqué M.
Source officielleCour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858cb
7 août 2001
7 août 2001
Elle a fait observer en réplique : - que la proposition de rétrogradation s'analyse en une proposition de modification du contrat de travail, qui n'a jamais été effective du fait du refus de Monsieur A
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd8588a
2 mai 2001
2 mai 2001
Cette lettre du 27 janvier 1998, confirmée par celle du 2 mars 1998, s'analyse en une proposition faite par l'employeur de modifier le secteur géographique du représentant c'est à dire une proposition
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd85890
2 mai 2001
2 mai 2001
Cette lettre du 27 janvier 1998, confirmée par celle du 2 mars 1998, s'analyse en une proposition faite par l'employeur de modifier le secteur géographique du représentant c'est à dire une proposition
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90116
15 janvier 2013
15 janvier 2013
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Maine-et-Loire l'autorisation de licencier Mmes X... et Y... pour faute, du fait de leur absence de réponse à la proposition
Source officielleChambre Sociale
64df09cd87e994d969651866
17 août 2023
17 août 2023
un poste de contrôleuse facturation au siège social de l'entreprise à [Localité 3], pour une durée de travail de 35 heures par semaine, la société SCAR lui a seulement fait une proposition de triple modification
Source officiellePage 8 sur 1399