de rectification du 4 novembre 2016 est insuffisamment motivée ; - elle a été privée de la possibilité de présenter des observations sur la proposition de rectification du 3 novembre 2016 notifiée à

quand il en a fait la demande, en vertu de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales, alors que l’extrait de cette proposition de rectification joint en annexe de la proposition de rectification

Dans ces conditions, si elle n’a pas développé les éléments propres à la société distributrice tendant à établir la fictivité des factures émises dans le cadre de la sous-traitance, la proposition de rectification

Dans ces conditions, si elle n’a pas développé les éléments propres à la société distributrice tendant à établir la fictivité des factures émises dans le cadre de la sous-traitance, la proposition de rectification

Dans ces conditions, si elle n’a pas développé les éléments propres à la société distributrice tendant à établir la fictivité des factures émises dans le cadre de la sous-traitance, la proposition de rectification

Dans ces conditions, si elle n’a pas développé les éléments propres à la société distributrice tendant à établir la fictivité des factures émises dans le cadre de la sous-traitance, la proposition de rectification

Mme A soutient que : - elle n'a pas reçu la proposition de rectification du 14 décembre 2017 portant sur les années 2014 et 2015, et que dès lors, le délai de prescription n'a pas été interrompu ; en

fiscale personnelle de son mandant portant sur les années 2004 et 2005 : 1) l'ensemble des pièces de procédure échangées entre l'administration fiscale et le contribuable depuis la notification de la proposition

La première page de la proposition de rectification précise que la copie de la proposition de rectification adressée à la société, " jointe au présent courrier ", détaille les rectifications notifiées.

Par suite, la proposition de rectification du 17 septembre 2015 était suffisamment motivée, la circonstance qu'une copie de l'annexe 7 de la proposition de rectification notifiée à la société n'ait pas

par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'ensemble des pièces de procédures ainsi que le rapport de vérification, avec leurs accusés de réception, notamment les propositions

Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne la motivation de la proposition de rectification : 4.

Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne la motivation de la proposition de rectification : 4.

Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

En deuxième lieu, il ressort de la proposition de rectification du 26 novembre 2019 concernant les rectifications en matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales que cette proposition a été

A... ait sollicité communication d’une copie de cette proposition de rectification.

En l'espèce, la proposition de rectification du 6 juin 2016 adressée à M.

Les indications de cette proposition de rectification étaient suffisantes pour éclairer M. et Mme B et leur permettre de discuter utilement le bien-fondé du redressement envisagé.