La SAS VELO soutient qu'elle n'avait pas non plus qualité pour procéder aux travaux litigieux, n'étant plus propriétaire de l'immeuble dans lequel ils devaient être entrepris et que [R] [O] le savait puisque

grave et imminent du 4 janvier 2016 par lequel le maire de la commune de Villiers-le-Bel (95400) a, sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, ordonné aux propriétaires

* * * FAITS ET PROCEDURE [W] [O] est propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation avec terrain attenant situé [Adresse 4] (66), cadastré BZ [Cadastre 5], formant le lot 21 du lotissement

Les parties sont propriétaires d'un immeuble évalué par lui à 188 000 €.

Elle fait valoir que : Sur le bien-fondé du jugement : - la requête est irrecevable dès lors qu'il n'a ni intérêt ni qualité à agir puisqu'il n'est pas le seul propriétaire de l'immeuble litigieux

[O] [R] est propriétaire d'un immeuble à usage locatif, qu'il a assuré en qualité de propriétaire non occupant auprès de la Matmut.

Aux termes de cet article, " l'administration fiscale transmet gratuitement, à leur demande, aux propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'expropriation, (...) les éléments d'information qu'elle

2006 suite à la rupture des relations privées avec Madame [R] ; Il résulte des pièces produites aux débats et notamment de deux attestations datées du 5 mars 2009 émanant de Monsieur [K] [X] propriétaire

du dossier que le tribunal administratif de Lille a invité la commune de Bruay-la-Buissière, par un courrier du 14 décembre 2023, à régulariser sa requête en produisant l'identité et l'adresse du propriétaire

. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- RÉSUMÉ DU LITIGE Madame X... est propriétaire d'un immeuble impasse Bellevue à Neuvic en Corrèze.

Jonathan Y... qui est propriétaire d'un immeuble mitoyen situé au no 35 de la même rue et cadastré sous le no 61 de la même section, d'avoir fait obstacle au droit de passage mentionné dans lesdits actes

foncières versées depuis 1991 ; Attendu que par jugement du 10 août 2004 le Tribunal de Grande Instance de DIGNE LES BAINS a notamment dit que la FONDATION DES ORPHELINS APPRENTIS D'AUTEUIL était propriétaire

des deux immeubles [Adresse 9] devaient réaliser à cet effet une porte cochère mettant leurs parties de la cour commune en communication avec l'[Adresse 9] et les propriétaires des immeubles [Adresse

Elle rappelle que cette contribution doit correspondre au niveau de vie auquel elle peut prétendre compte tenu du milieu social de son couple après 39 ans de mariage; elle indique n'être que nue-propriétaire

Marcel D..., boucher, ils ne produisent pas leur titre de propriété ; que des explications des parties, la Cour peut cependant déduire que les appelants sont désormais propriétaires des immeubles adjugés

La compagnie SWISS LIFE ASSURANCES, assureur du propriétaire de l'immeuble la SCI 4 M, a indemnisé son assuré à hauteur de la somme de 420 775 euros suivant quittance subrogative du 12 février 2008 puis

mixité sociale ; qu'en accordant un délai de six mois, le premier juge a n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation, prenant en compte la situation de précarité des occupants ; qu'en tant que propriétaire

Mohamed X... de sa demande dirigée contre sa soeur Mme Souad X... , visant à le voir reconnaître véritable propriétaire des immeubles dont s'agit. C'est dans ces circonstances que M.

propriétaire de l'ensemble de l'immeuble et, d'autre part, que la Maison de la Poésie ne prétend pas s'acquitter des charges afférentes à la propriété de la partie de l'immeuble revendiquée par elle,

Familiale YGM ne peut être mise à leur charge, dès lors le service ne peut se prévaloir de l'action paulienne exercée par le comptable du SIE de Gennevilliers, que la SCI La Familiale YGM est restée propriétaire