L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle et toute faute et préjudice sur le fondement de l'article 1240 du code civil et L.335.2 du code de la propriété intellectuelle, - sur le fondement des

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280- 1 du code civil ou l' article 266 du code civil, - débouter Mme Laurence B... de sa demande de dommages et intérêts, - la condamner en tous les dépens.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

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700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; SUR CE, SUR LES DÉSORDRES DU MUR

de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).

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