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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00678_20250911
11 septembre 2025
immobilier, qui contient uniquement les éléments indispensables à la publicité des droits réels et à l'assiette des salaires, impôts, droits et taxes, selon des modalités fixées par décret en Conseil
DCA_25LY00681_20250911
2ème Chambre
DCA_21VE02491_20231013
13 octobre 2023
Elle n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication. () La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci ".
1ere Chambre Section 1
5fd948794968062ffdf50e72
9 mars 2020
Mme [D] [F] expose qu'elle bénéficie d'une présomption de propriété résultant des mentions du fichier immobilier et du cadastre, mais que sa propriété se heurte à des titres viciés consentis au bénéfice
Chambre 1-9
65aa20f9a34ad100085817ca
18 janvier 2024
Au jour de cette publication, il existait un créancier inscrit, le Trésor Public-Pôle de Recouvrement spécialisé de [Localité 2], à qui la procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 16 novembre
1ère Chambre
6031eba40ab6df24b87bf067
5 juin 2018
. ; -Ordonné la publication du jugement à la conservation des hypothèques, au fichier immobilier des fonds dominants parcelles cadastrées section AV numéros 831, 832 et 833 situés [...], et au fichier
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
634e41c5dfc182adff7ad550
17 octobre 2022
[N] [W] et Mme [Y] [W] de toutes leurs demandes, fins et prétentions, - ordonner la publication de l'arrêt à intervenir au service de la publicité foncière compétent, pour ce qui concerne l'immeuble situé
6ème Chambre
5fd873d591b0065bfda18f0f
10 décembre 2020
publication au fichier immobilier et enregistré sous le numéro D13643.
64a7af643bcaf505db69632c
6 juillet 2023
et diagnostics immobiliers, - dit n'y avoir lieu à frais irrépétibles.
Pôle 6 - Chambre 5
61625c86d64a6b1f51487639
9 janvier 2014
monde de PUBLICIS, un ami, lui avait simplement demandé de lui faire profiter de son expérience en matière immobilière, sans qu'il en tire un quelconque bénéfice ; qu'il n'était pas présent lors de la
Cour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8bdff
1 avril 2008
Cette exigibilité n'apparaissant qu'en cas de défaut de revente à l'issue du délai de quatre ans prorogé, l'administration doit alors vérifier auprès des fichiers de la publicité foncière si la revente
Pôle 1 - Chambre 10
696a1bf7cdc6046d47826203
15 janvier 2026
Selon commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 16 juillet 2024 et publié le 27 août 2024, Mme [I] [L] a poursuivi la vente des biens et droits de la société Imperium II dans l'immeuble
Chambre civile TGI
62873363c1d4e9057d612fa2
19 avril 2022
Cette déclaration, publiée au fichier immobilier ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent
6442299dd2fa6fd0f80402e1
20 avril 2023
Chambre 1-5
6870a4bc05f84751fcf0f5d3
10 juillet 2025
Sur la demande de publication de la décision Conformément à l'article 28 du décret du 4 janvier 1955 sont obligatoirement publiés au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeubles
5fca2c3ef58f461c14b505c1
30 novembre 2020
Mme [W] a régularisé le 15 juin 2015 la publication de ses écritures déposées le 9 avril 2015 tendant à la nullité de cette vente immobilière au service de la publicité foncière de [Localité 20] sous les
662209629ce1420008389695
18 avril 2024
APPELANTE Madame [E] [T] [J] épouse [R] née le [Date naissance 2] 1966 à MOUSCRON, demeurant [Adresse 5] représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au
13e chambre
5fdb485a7a85a1263913264c
26 mars 2019
[U] ne peut remettre en cause l'évaluation de son patrimoine alors que c'est lui-même qui a porté les estimations des biens immobiliers sur la fiche de renseignements lesquelles doivent être prises en
6711fac87603bf88a188480d
17 octobre 2024
, publiée le 6 juillet 2015 au service de la publicité foncière de [Localité 18], volume 2015 V n°977 - d'ordonner la mainlevée de la procédure de saisie immobilière engagée par la banque à titre
Pôle 5 - Chambre 6
6688de44676b73dd81b96f96
3 juillet 2024
En l'espèce, la société Crédit Immobilier de France Développement détenait l'intégralité du capital de la société Crédit Immobilier de France Rhône Alpes Auvergne.
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