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774 résultats pour « publicité au fichier immobilier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00678_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

immobilier, qui contient uniquement les éléments indispensables à la publicité des droits réels et à l'assiette des salaires, impôts, droits et taxes, selon des modalités fixées par décret en Conseil

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00681_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

immobilier, qui contient uniquement les éléments indispensables à la publicité des droits réels et à l'assiette des salaires, impôts, droits et taxes, selon des modalités fixées par décret en Conseil

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02491_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Elle n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication. () La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci ".

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fd948794968062ffdf50e72

Appel

9 mars 2020

9 mars 2020

Mme [D] [F] expose qu'elle bénéficie d'une présomption de propriété résultant des mentions du fichier immobilier et du cadastre, mais que sa propriété se heurte à des titres viciés consentis au bénéfice

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65aa20f9a34ad100085817ca

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Au jour de cette publication, il existait un créancier inscrit, le Trésor Public-Pôle de Recouvrement spécialisé de [Localité 2], à qui la procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 16 novembre

Source officielle
CA

1ère Chambre

6031eba40ab6df24b87bf067

Appel

5 juin 2018

5 juin 2018

. ; -Ordonné la publication du jugement à la conservation des hypothèques, au fichier immobilier des fonds dominants parcelles cadastrées section AV numéros 831, 832 et 833 situés [...], et au fichier

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

634e41c5dfc182adff7ad550

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

[N] [W] et Mme [Y] [W] de toutes leurs demandes, fins et prétentions, - ordonner la publication de l'arrêt à intervenir au service de la publicité foncière compétent, pour ce qui concerne l'immeuble situé

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd873d591b0065bfda18f0f

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

publication au fichier immobilier et enregistré sous le numéro D13643.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

64a7af643bcaf505db69632c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

et diagnostics immobiliers, - dit n'y avoir lieu à frais irrépétibles.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61625c86d64a6b1f51487639

Appel

9 janvier 2014

9 janvier 2014

monde de PUBLICIS, un ami, lui avait simplement demandé de lui faire profiter de son expérience en matière immobilière, sans qu'il en tire un quelconque bénéfice ; qu'il n'était pas présent lors de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabbbd3db21cbdd8bdff

Appel

1 avril 2008

1 avril 2008

Cette exigibilité n'apparaissant qu'en cas de défaut de revente à l'issue du délai de quatre ans prorogé, l'administration doit alors vérifier auprès des fichiers de la publicité foncière si la revente

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

696a1bf7cdc6046d47826203

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Selon commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 16 juillet 2024 et publié le 27 août 2024, Mme [I] [L] a poursuivi la vente des biens et droits de la société Imperium II dans l'immeuble

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62873363c1d4e9057d612fa2

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Cette déclaration, publiée au fichier immobilier ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent

Source officielle
CA

1ère Chambre

6442299dd2fa6fd0f80402e1

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Cette déclaration, publiée au fichier immobilier ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6870a4bc05f84751fcf0f5d3

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur la demande de publication de la décision Conformément à l'article 28 du décret du 4 janvier 1955 sont obligatoirement publiés au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeubles

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CA

1ere Chambre Section 1

5fca2c3ef58f461c14b505c1

Appel

30 novembre 2020

30 novembre 2020

Mme [W] a régularisé le 15 juin 2015 la publication de ses écritures déposées le 9 avril 2015 tendant à la nullité de cette vente immobilière au service de la publicité foncière de [Localité 20] sous les

Source officielle
CA

Chambre 1-9

662209629ce1420008389695

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

APPELANTE Madame [E] [T] [J] épouse [R] née le [Date naissance 2] 1966 à MOUSCRON, demeurant [Adresse 5] représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au

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CA

13e chambre

5fdb485a7a85a1263913264c

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

[U] ne peut remettre en cause l'évaluation de son patrimoine alors que c'est lui-même qui a porté les estimations des biens immobiliers sur la fiche de renseignements lesquelles doivent être prises en

Source officielle
CA

6ème Chambre

6711fac87603bf88a188480d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

, publiée le 6 juillet 2015 au service de la publicité foncière de [Localité 18], volume 2015 V n°977 - d'ordonner la mainlevée de la procédure de saisie immobilière engagée par la banque à titre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6688de44676b73dd81b96f96

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

En l'espèce, la société Crédit Immobilier de France Développement détenait l'intégralité du capital de la société Crédit Immobilier de France Rhône Alpes Auvergne.

Source officielle

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