Une parcelle ne peut recevoir à la date de référence la qualification de terrain à bâtir au sens des dispositions de l'article L.13-15 II 1odu Code de l'expropriation qu'à la réunion de trois conditions

Le premier juge a retenu pour la parcelle la qualification de terrain à bâtir, celle-ci remplissant les conditions cumulatives de l'article L 322- 3 du code de l'expropriation.

Sur la qualification juridique des terrains Le premier juge a estimé que les terrains expropriés ne pouvaient être qualifié de terrains à bâtir au regard de l'insuffisance des réseaux de la ZAC compte

Sur la qualification juridique des terrains Le premier juge a estimé que les terrains expropriés ne pouvaient être qualifié de terrains à bâtir au regard de l'insuffisance des réseaux de la ZAC compte

Sur la qualification juridique des terrains Le premier juge a estimé que les terrains expropriés ne pouvaient être qualifié de terrains à bâtir au regard de l'insuffisance des réseaux de la ZAC compte

Sur la qualification juridique des terrains Le premier juge a estimé que les terrains expropriés ne pouvaient être qualifié de terrains à bâtir au regard de l'insuffisance des réseaux de la ZAC compte

D'autre part, Monsieur [E] revendique la qualification de terrain à bâtir pour l'ensemble de sa parcelle, au motif qu'elle est desservie par une voie d'accès (la RD 39) et que l'étude d'impact de la [Adresse

Il expose que les parcelles en cause ne peuvent bénéficier de la qualification de terrains immédiatement constructibles .

d'entre elles, les pièces n° 29 et 30, font défaut ; - que le second mémoire des appelants est irrecevable pour avoir été déposé hors délai vu qu'elle-même avait formé un appel incident ; - que la qualification

indemnité de remploi ; que le juge de l'expropriation a procédé le 26 février 2021 au transport sur les lieux puis a tenu l'audience ; et que par le jugement entrepris, il a dit que le bien revêtait la qualification

Les mutations citées par les appelants portant sur des terrains à bâtir ne constituent pas des termes de comparaison pertinents, leur parcelle n'ayant pas la qualification de terrain à bâtir.

Les mutations citées par les appelants portant sur des terrains à bâtir ne constituent pas des termes de comparaison pertinents, leur parcelle n'ayant pas la qualification de terrain à bâtir.

Les mutations citées par l'appelant portant sur des terrains à bâtir ne constituent pas des termes de comparaison pertinents, sa parcelle n'ayant pas la qualification de terrain à bâtir.

Les mutations citées par l'appelante portant sur des terrains à bâtir ne constituent pas des termes de comparaison pertinents, sa parcelle n'ayant pas la qualification de terrain à bâtir.

Les parcelles ne peuvent recevoir à la date de référence la qualification de terrain à bâtir au sens des dispositions de l'article L. 13-15 II 1odu Code de l'expropriation qu'à la réunion de trois conditions

Il n'est pas plus contesté dans le cadre du présent recours que ces parcelles ne peuvent recevoir à la date de référence la qualification de terrain à bâtir au sens des dispositions de l'article L. 13-

- Sur l'indemnité principale 1° sur la qualification juridique de la parcelle Le premier juge a retenu la qualification de terrain à bâtir pour la parcelle [Cadastre 47].

l'expropriation, de : -déclarer son appel recevable et les demandes des époux [I] irrecevables, -confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé la date de référence au 3 juillet 2012, écarté la qualification

L'appel porte sur la qualification juridique des parcelles, à savoir sur la qualification de situation privilégiée, les parties s'accordant à écarter la qualification de terrain à bâtir pour toutes les

Elle ajoute que les parcelles litigieuses ne disposent pas de conditions d'accès leur permettant de prétendre à la qualification de terrains à bâtir au sens de l'article L 13-15 II du code de l'expropriation