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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
68e5f000940fdbe4ba077787
7 octobre 2025
Les parties n'ont pu trouver d'accord quant aux modalités de libération des lieux. 8.
Pôle 1 - Chambre 2
603671f4c223cf12e86ff2bf
22 octobre 2015
] demandent à la Cour de : - se déclarer compétente pour statuer sur la présente procédure, - juger que les demandes de communication formées par Monsieur et Madame [N] en première instance sont légitimes
2ème Chambre
6347ac0f29ffd2adfff4f26a
11 octobre 2022
AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, prise en sa qualité d'assureur de Mr [F] [M] exerçant sous l'enseigne TP [M] [Adresse
Cour d'Appel
6253caa2bd3db21cbdd8b9c6
9 janvier 2008
- débouté la SARL NAUTIC OCEAN et Me DOLLEY ès-qualités de liquidateur judiciaire de celle-ci de toutes leurs demandes.
Pôle 1 - Chambre 8
5fca9e0a4a618393c8cb1a81
10 juillet 2020
Sur la légitimité du motif : Pour critiquer les développements figurant dans la requête au sujet du motif légitime invoqué au soutien de la demande de mesure d'instruction, la société 191 Media conteste
6253c90abd3db21cbdd8713a
18 novembre 2004
Il en déduit que l'absence d'exploitation ne lui est pas imputable et s'estime en droit d'invoquer une excuse légitime.
Chambre commerciale 3-2
6811aea181f47e994feb25c9
29 avril 2025
HIVENTY FRANCE Ayant son siège [Adresse 2] [Localité 12] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL
6811aea281f47e994feb25cb
6799c43d5331f58c9ee86fc4
28 janvier 2025
Le litige potentiel porte sur la découverte, le 16 août 2022, à la suite d'infiltrations d'eau dans le bâtiment de la S.C.I.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04047_20220610
10 juin 2022
d'Etat de renvoyer le jugement des requêtes n° 2103979 et 2103980 qu'elle a introduites le 13 juillet 2021 devant le tribunal administratif de Nice à une autre juridiction, pour cause de suspicion légitime
Pôle 1 - Chambre 3
603706fbe0a560a1b295eeb3
23 juin 2015
[T] sont organisés dans le musée-réserve, des recherches consacrées au poète sont publiées ...Le mur de l'abbaye porte une plaque commémorative dédiée à [I].
CHAMBRE 1 SECTION 1
697385bbcdc6046d476d42e6
22 janvier 2026
Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.
2ème chambre B famille
69e3171acdc6046d47a7dbc5
17 avril 2026
- rectifier en tout état de cause l'erreur matérielle commise dans le jugement du 5 juin 2025 en ce qu'il porte condamnation solidaire de M.
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7G-FH6L S.A. VOLKSWAGEN GROUP FRANCEc/S.A
64364d6929c3df04f589a5ef
11 avril 2023
Le juge des référés a considéré que la société Mikadan justifiait d'un motif légitime pour procéder à l'appel en cause de la société Volkswagen Group France en sa qualité d'importatrice et de venderesse
4ème B chambre sociale
5fde33f0f207b910b55193a8
4 juillet 2018
Christian Z... est entré au service d'EDF le 14 mars 1983, d'abord en qualité d'ouvrier en chaudronnerie, puis d'agent technique en laboratoire.
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7E-LQME S.C.I. LES PORTES DE LANGONc/Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
64b0e7bcc42a2105dbc59b28
13 juillet 2023
Par ordonnance rendue le 1er octobre 2020, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables les conclusions de la SCCV Les Portes de Langon en qualité d'intimée en date du 4 septembre 2020 dans
Chambre 1-4
66878c8b05d6f7f678d48da6
4 juillet 2024
L'article 20.3.2 « Causes légitimes de suspension du Délai d'Achèvement » définit les causes légitimes de suspension de ce délai et précise qu' « à défaut d'accord entre le Vendeur et l'Acquéreur quant
Conseil
CADA:20155383
3 décembre 2015
séance du 3 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à des représentants du personnel, des documents professionnels laissant apparaître la situation indiciaire et le poste
69707dc6cdc6046d47138143
20 janvier 2026
[D] ayant la qualité d'auto-constructeur, sa responsabilité décennale est engagée et la clause d'exonération des vices cachés doit être écartée.
Chambre 1-8
69d749a3cdc6046d479cf4fc
8 avril 2026
Sur la fin de non-recevoir tirée d'un défaut de qualité à agir : En vertu de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet
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