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19 489 résultats pour « qualité de porteur légitime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

68e5f000940fdbe4ba077787

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Les parties n'ont pu trouver d'accord quant aux modalités de libération des lieux. 8. 

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

603671f4c223cf12e86ff2bf

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

] demandent à la Cour de : - se déclarer compétente pour statuer sur la présente procédure, - juger que les demandes de communication formées par Monsieur et Madame [N] en première instance sont légitimes

Source officielle
CA

2ème Chambre

6347ac0f29ffd2adfff4f26a

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, prise en sa qualité d'assureur de Mr [F] [M] exerçant sous l'enseigne TP [M] [Adresse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa2bd3db21cbdd8b9c6

Appel

9 janvier 2008

9 janvier 2008

- débouté la SARL NAUTIC OCEAN et Me DOLLEY ès-qualités de liquidateur judiciaire de celle-ci de toutes leurs demandes.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fca9e0a4a618393c8cb1a81

Appel

10 juillet 2020

10 juillet 2020

Sur la légitimité du motif : Pour critiquer les développements figurant dans la requête au sujet du motif légitime invoqué au soutien de la demande de mesure d'instruction, la société 191 Media conteste

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90abd3db21cbdd8713a

Appel

18 novembre 2004

18 novembre 2004

Il en déduit que l'absence d'exploitation ne lui est pas imputable et s'estime en droit d'invoquer une excuse légitime.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6811aea181f47e994feb25c9

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

HIVENTY FRANCE Ayant son siège [Adresse 2] [Localité 12] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6811aea281f47e994feb25cb

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

HIVENTY FRANCE Ayant son siège [Adresse 2] [Localité 12] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL

Source officielle
CA

1ère Chambre

6799c43d5331f58c9ee86fc4

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Le litige potentiel porte sur la découverte, le 16 août 2022, à la suite d'infiltrations d'eau dans le bâtiment de la S.C.I.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04047_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

d'Etat de renvoyer le jugement des requêtes n° 2103979 et 2103980 qu'elle a introduites le 13 juillet 2021 devant le tribunal administratif de Nice à une autre juridiction, pour cause de suspicion légitime

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

603706fbe0a560a1b295eeb3

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

[T] sont organisés dans le musée-réserve, des recherches consacrées au poète sont publiées ...Le mur de l'abbaye porte une plaque commémorative dédiée à [I].

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

697385bbcdc6046d476d42e6

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.

Source officielle
CA

2ème chambre B famille

69e3171acdc6046d47a7dbc5

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

- rectifier en tout état de cause l'erreur matérielle commise dans le jugement du 5 juin 2025 en ce qu'il porte condamnation solidaire de M.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7G-FH6L S.A. VOLKSWAGEN GROUP FRANCEc/S.A

64364d6929c3df04f589a5ef

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Le juge des référés a considéré que la société Mikadan justifiait d'un motif légitime pour procéder à l'appel en cause de la société Volkswagen Group France en sa qualité d'importatrice et de venderesse

Source officielle
CA

4ème B chambre sociale

5fde33f0f207b910b55193a8

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Christian Z... est entré au service d'EDF le 14 mars 1983, d'abord en qualité d'ouvrier en chaudronnerie, puis d'agent technique en laboratoire.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7E-LQME S.C.I. LES PORTES DE LANGONc/Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

64b0e7bcc42a2105dbc59b28

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Par ordonnance rendue le 1er octobre 2020, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables les conclusions de la SCCV Les Portes de Langon en qualité d'intimée en date du 4 septembre 2020 dans

Source officielle
CA

Chambre 1-4

66878c8b05d6f7f678d48da6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article 20.3.2 « Causes légitimes de suspension du Délai d'Achèvement » définit les causes légitimes de suspension de ce délai et précise qu' « à défaut d'accord entre le Vendeur et l'Acquéreur quant

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20155383

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

séance du 3 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à des représentants du personnel, des documents professionnels laissant apparaître la situation indiciaire et le poste

Source officielle
CA

1ère Chambre

69707dc6cdc6046d47138143

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[D] ayant la qualité d'auto-constructeur, sa responsabilité décennale est engagée et la clause d'exonération des vices cachés doit être écartée.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69d749a3cdc6046d479cf4fc

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur la fin de non-recevoir tirée d'un défaut de qualité à agir : En vertu de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet

Source officielle

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