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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01479_20240626
26 juin 2024
le Conseil d'Etat de questions préjudicielles ; - à titre subsidiaire, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur son
ORCA_24PA01480_20240626
ORCA_24PA01481_20240626
ou le Conseil d'Etat de questions préjudicielles ; - à titre subsidiaire, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur
Pôle 5 - Chambre 16
63be63cd13ef607c90ab66b0
10 janvier 2023
Saisie sur renvoi, la cour d'appel de Paris a, par arrêt du 24 septembre 2019, sursis à statuer et a soumis à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes : « [1)]
1ère CHAMBRE CIVILE
64476e903da6ded0f83d193b
24 avril 2023
Habitat que seul le juge administratif est susceptible de trancher, Par conséquent : - faire droit à la question préjudicielle mise en exergue par les concluants au visa des dispositions de l'article
Pôle 5 - Chambre 15
633e7041f8faf13e2e973e09
5 octobre 2022
L'art 267 du TFUE qui prévoit ce mécanisme de question préjudicielle sera invoqué à bon escient. La triple question préjudicielle qui s'impose est précisée.
Juge des référés
ORCA_25VE02307_20260210
10 février 2026
de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l’ordre administratif ou judiciaire à l’exception des juridictions répressives comportant un jury criminel ».
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02173_20240416
16 avril 2024
/Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire () ".
Chambre 3 A
68f07f4347396eb608bc05fa
13 octobre 2025
à une question préjudicielle.
1ère Chambre
DCA_23VE01270_20251202
2 décembre 2025
, ainsi que de saisir la Cour de justice de l’Union européenne de trois questions préjudicielles.
Cour d'Appel
6253c9c0bd3db21cbdd89294
4 septembre 2007
La concluante fait valoir que les juridictions administratives ont répondu à la question préjudicielle que le Tribunal de Grande Instance de DOLE avait posée dans son jugement de sursis à statuer du 28
6253c8f1bd3db21cbdd86c40
1 avril 2004
préjudicielle tenant à l'irrégularité de la procédure d'imposition suivie à l'encontre de la société et le renvoi de l'affaire devant la juridiction administrative, enfin un sursis à statuer dans l'attente
ORCA_25PA00777_20251016
16 octobre 2025
; 4°) de saisir, à titre subsidiaire, la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle portant sur la nature de la cotisation au Fonds de résolution unique.
Cabinet C
630ef9c8223d7c4f1370532e
25 août 2022
Par jugement du 13 février 2018, le tribunal administratif de la Polynésie française, répondant à la question préjudicielle, a décidé que la décision de la Polynésie française du 11 juin 2014 rejetant
Ch. Sociale -Section A
633d1fe062f5393e2eb44964
4 octobre 2022
sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle.
ORCA_25NC02067_20250911
11 septembre 2025
Par un jugement n° 2400518 du 25 juin 2025, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.
ORCA_24DA01950_20250318
18 mars 2025
de l'Union européenne (CJUE) d'une question préjudicielle, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a implicitement rejeté sa demande préalable
ORCA_24DA01951_20250318
européenne (CJUE) d'une question préjudicielle, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a implicitement rejeté sa demande préalable indemnitaire
ORCA_24DA01952_20250318
ORCA_24DA01953_20250318
A B a demandé au tribunal administratif de Rouen, le cas échéant après avoir saisi le Conseil d'Etat ou la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d'une question préjudicielle, d'une part, d'annuler
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