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Aux termes de l'article R. 133-10 du même code : " Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23PA04445_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

seule composition d'un conseil de discipline dès lors, d'une part, que la commission administrative paritaire peut siéger en tant que conseil de discipline sans être au complet, eu égard aux règles de quorum

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00768_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

termes d’une procédure irrégulière en ce que la commission de réforme ne comportait pas de représentants du personnel ni de spécialiste de ses pathologies, a siégé en méconnaissance de la règle du quorum

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02531_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

Aux termes de l'article R. 133-10 du code des relations entre le public et l'administration : " Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris

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Cour d'Appel

6253c8f4bd3db21cbdd86cd2

Appel

14 janvier 2004

date du 1er juillet 2003 était irrégulière puisque les délais de convocation n'avaient pas été respectés en l'absence de circonstances exceptionnelles et que l'ordre du jour était imprécis, - le quorum

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00741_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

nombre égale de représentants de l'administration, des exigences de parité des convocations entre les représentants de l'administration et ceux du personnel, de parité des genres, et enfin de respect du quorum

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CAA

4ème Chambre

DCA_20VE01935_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

. / Si le quorum requis n'est pas atteint, la réunion est reportée. Les membres du conseil sont à nouveau convoqués dans un délai maximum de quinze jours.

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL00184_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

peut se borner à en citer le contenu, ne s'est pas approprié cet avis ; l'arrêté en litige devait exposer l'ensemble des motifs justifiant le refus de sorte qu'il est impossible de démontrer que le quorum

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Chambre 4-1

6364ba0ae405357f749ea42c

Appel

28 octobre 2022

convocation du directeur de I 'organisme concerné et doit se réunir dans les 15 jours suivant la réception de cette demande ; - le Conseil de discipline ne peut valablement délibérer que si le quorum

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3ème Chambre Commerciale

677e1627dbb9bd42de09fb0a

Appel

7 janvier 2025

A défaut de ce quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée.

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2ème chambre section B

643f88ccad85da04f53a3b99

Appel

17 avril 2023

clair en ce qu'il prévoit le pouvoir souverain de l'assemblée pour fixer les rémunérations et les conditions de majorité requise, eu égard à l'absence de rupture d'égalité capitalistique, au respect du quorum

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1ere Chambre

66878cd605d6f7f678d4913e

Appel

2 juillet 2024

2020 faute de production d'un procès-verbal d'élections de ces 3 membres", que la présence d'autres membres, lors de la réunion de la section du 22 octobre 2020 est contestable, ce qui met à mal le quorum

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Pôle 5 - Chambre 8

679b18d62c9274d4514e2b0d

Appel

28 janvier 2025

Champollion du 22 avril 2024 La société Djas fait valoir que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 22 avril 2024 n'a pas valablement délibéré et voté au motif, selon elle, que le quorum

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3ème chambre A

653b592e502b828318c4e3cf

Appel

26 octobre 2023

[W] [P] à l'assemblée générale du 25 avril 2019, - constater que l'assemblée générale du 25 avril 2019 a été régulièrement réunie, - constater que l'assemblée générale disposait du quorum suffisant pour

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00779_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

concertation définies par la délibération du 29 mars 2012 n’ont pas été respectées ; - la délibération du 28 juin 2016 arrêtant le projet de plan local d’urbanisme est irrégulière au regard des règles de quorum

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Pôle 4 - Chambre 2

6162a737f901d4f689722e06

Appel

22 février 2012

AU FOND. 1°) Les délibérations de l'assemblée du 15 mars 2005 critiquée ont été prises conformément aux statuts de l'ASIV, à la majorité de ses membres et suivant le quorum requis.

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1re Chambre B

615e0dbdc25a97f0381f4f3c

Appel

5 février 2015

Il rappelle que la loi n'exige aucun quorum. Il fait remarquer que l'écart de voix entre les deux candidats est tel que l'irrégularité prétendue ne peut avoir affecter la sincérité du vote.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00813_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA00502_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022