CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e59
1 mars 2021
Par lettre du 5 novembre 2018, le président de la collectivité de [Localité 1] a notifié au syndic qu'elle s'opposait à une demande de changement de destination de la copropriété en habitation.
Chambre 1-5
5fdbeb0496eaf30bd0b80148
17 janvier 2019
Y..., a consenti à Monsieur E... un bail emphytéotique de 26 ans sur un terrain composé de plusieurs parcelles d'une surface d'environ 46 ha, situé sur la commune de [...], presqu'île de [...].
Pôle 4 - Chambre 7
6262484fb1a50c277d4c5baf
21 avril 2022
devant la Cour d'appel ainsi qu'il a été déjà jugé par la Chambre (CA Paris Pole 4/7, 3 octobre 2019, Commune de La Coumeuve/ Globus France et France Domaine RG 18/19424, p. 9) ; l'exposante rappelle
1ère Chambre A
60323403d3d50a6a92f790f7
20 mars 2018
ce terrain soit viabilisé et que devant le refus de l'appelante de déférer à cette injonction, le groupe a été contraint de se regrouper au stade des [Établissement 1].
2ème Chambre
DCA_24VE01550_20260402
2 avril 2026
E..., né le 8 mars 2007, représentée par Me Brossas, a demandé au tribunal administratif d’Orléans de condamner in solidum la commune de Marigny-les-Usages et son assureur à indemniser l’ensemble des
Chambre 1-2
6312eef92e6a8e4f13ca6165
1 septembre 2022
La Communauté de Communes de la vallée de l'Ubaye Serre Ponçon qui en première instance a demandé au juge de se déclarer incompétent au profit du juge du fond pour statuer sur la propriété du télésiège
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01627_20230208
8 février 2023
Contrairement à ce que soutient la commune de Falicon, les actes administratifs dont l’annulation est demandée ne constituent pas des « parties » à l’instance dont la demande devrait indiquer les nom et
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02390_20241009
9 octobre 2024
Par un jugement n° 2000144 du 27 juin 2022, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2022, M.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00811_20241002
2 octobre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2023, la commune d'Alizay, représentée par Me Poirot-Bourdain, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 mars 2023 ; 2°)
1ere Chambre sect.Civile
6349005263d497adffda4290
11 octobre 2022
A titre principal, - déclarer irrecevable car prescrite la présente action en justice; A titre principal, - rejeter les demandes indemnitaires des demandeurs au titre du préjudice matériel, ces demandes
2ème chambre
DCA_19TL23380_20220412
12 avril 2022
B D a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 15 juin 2018 par laquelle le maire de la commune de C a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de ses
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01172_20230112
12 janvier 2023
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 13 avril 2021, la succession Jacqueline A, représentée par Me Chiron, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté le
DCA_21LY01175_20230112
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 13 avril 2021, Mme A B, représentée par Me Chiron, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande
5ème chambre
DCA_22NT02310_20240423
23 avril 2024
Par un jugement commun du 3 juin 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I.
DCA_21LY01168_20230112
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 13 avril 2021, M.
DCA_21LY01176_20230112
M. et Mme A relèvent appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande de décharge de ces impositions. 2.
DCA_21LY01178_20230112
M. et Mme B relèvent appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté leur demande de décharge de ces impositions. 2.
DCA_21LY01179_20230112
DCA_21LY01181_20230112
4ème chambre
DCA_24NT01026_20250603
3 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2024, la société Cilaos, représentée par Me Bonnat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de
Page 8 sur 23
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.