Pour autant, il n'est pas établi qu'à cette date, elle avait connaissance d'une augmentation de plus du quart de la valeur du bien objet de l'acte de donation-partage du 12 janvier 1998.

. *** Par acte authentique du 14 mars 2014, rédigé par M.

Sur les obligations contractées dans l'acte authentique de vente, les clauses essentielles de cet acte pour la solution du litige concernent d'une part le prix, fixé à la somme de 189 247, 06 euros stipulé

[T] [H], se prononcer sur la nature (sous seing privé ou authentique) et la régularité des actes de cession de parts sociales et de retrait partiel d'actif au 20 juillet 1994 et notamment sur le paiement

Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.

La réitération sous forme authentique devait intervenir au plus tard le 15 février 2018.

L'appelante conteste avoir rédigé les statuts de la SCI Esther Immobilier et ajoute qu'en tout état de cause, le propre d'une société est d'évoluer et que divers actes ont pu être passés ultérieurement

Dans les développements ultérieurs, l'appelante précise (page 11) : « l'article 24-VI de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction applicable dispose que la notification de la décision de justice prononçant

desdits actes.

Il est par ailleurs versé aux débats un contrat de mariage établi par acte authentique devant Me [W] notaire à [Localité 8] le 17 octobre 2013, prévoyant un régime de séparation de biens.

de cette libéralité, - donner acte à Monsieur [F] [L] de ce qu'il entend solliciter la réduction de toute autre donation directe ou indirecte dont il découvrirait l'existence au cours des opérations

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte authentique de vente du 5 décembre 2011, Mme [T] [G] a acquis auprès de M.

Il soutient que l'augmentation de capital réalisée ultérieurement avait pour objet de réduire son investissement à néant.

principal, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2012 et 2013, et des pénalités correspondantes et, à titre subsidiaire, une réduction

Me [M], notaire, a dressé l'acte authentique le 3 octobre 2011.

. **** Prêt authentique du 1er mars 2016 Par un acte authentique reçu le 1er mars 2016, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Atlantique Vendée a consenti à la SASU Joyaux Perles Gemmes

A l'appui de leurs demandes, ils soutiennent pour l'essentiel que la servitude est constatée par acte authentique qui fait foi jusqu'à inscription de faux, reprise dans plusieurs actes notariés ultérieurs

Monsieur [Q] avait acquis ce bien de Madame [I] suivant acte authentique en date du 28 avril 2000 dressé en l'étude de Maître [N], Notaire à [Localité 3], moyennant le prix de 33 538,78 €.

qu'elle n'accomplirait pas la passation de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, l'endossement du chèque versé par L...

Sur quoi, Sur le moyen de nullité de l'acte d'appel soulevé par le syndicat : Attendu que, dans son acte d'appel du 8 août 2003, le copropriétaire, qui est une personne morale, a déclaré avoir son siège