MOTIFS ET DÉCISION A la suite de l'incendie en date du 30 mai 2013 dans un immeuble voisin, un des deux locaux commerciaux loués depuis juillet 1998 par la société Chrysaris, d'une surface de 18 m²

Par exploit du 22 septembre 2017, la société KC 9 SNC a fait assigner sa preneuse devant le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Paris.

Enfin, la cristallisation des moyens prévue par les dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme s'applique au recours formé contre un permis de construire valant autorisation d'exploitation

Il conteste les motifs du jugement en ce qu'il relève que « l'irrespect des dates pourrait tout au plus donner lieu à une infime réduction de la dette entre mai 2013 et le 1er septembre 2013 » mais en

, d'une surface de vente de 978 m², un ensemble commercial d'une surface de vente de 1 841 m².

Après cette durée de 30 ans, le preneur ne peut donc plus se prévaloir du fait que les terrains étaient nus à l'origine, d'autant qu'ils avaient dès l'origine vocation à être construits pour la création

alimentaire pour 1 000 habitants, contre une moyenne de 379 m² et plus de 400 m² à l'échelon local, que la commune de Péronne présente déjà une moyenne excessive de 600 m² de surface alimentaire pour

Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir que le preneur n'était pas en règle avec le contrôle des structures, dès lors que l'autorisation d'exploiter délivrée en 2005 au GAEC [M] n'est plus valable

Ces zones sont identifiées ci-après. / () Les commerces de plus de 700 m2 de surface de vente s'implantent dans ces localisations. ".

site exploité par la SARL Multimat s'avèrerait défavorable pour cette société pour ce qui concerne les bureaux, qui relèveraient de la catégorie MAG 2, dont le tarif est nettement plus élevé que celui

Il n'est pas non plus établi que la surface de plancher projetée serait disproportionnée, le projet nécessitant d'ailleurs une extension des bâtiments existants actuellement laissés en friche.

Des mesures de réduction ont toutefois été prévues par la plantation de haies propres à masquer toute visibilité, ainsi que cela ressort des simulations jointes à l'étude d'impact.

brut d'exploitation.

B, qui exploite depuis le 1er juillet 2019 environ 30 hectares de terres pour des cultures céréalières en mode d'agriculture biologique (orge, maïs et colza), a présenté le 28 octobre 2020 au préfet de

En décembre 2018, la société Guignen Dis a sollicité un nouveau permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour un projet modifié, d'une surface de vente réduite à 2 125 m².

prix étant prévu dans le cas de l'obtention de ce permis pour une surface utile supérieure à 4 300 m2.

sur une exploitation dont la superficie totale est de 13,2966 hectares, l'emplacement réservé correspond à une surface de 8,2335 hectares, soit plus de 61 %.

demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Ardèche a rejeté sa demande d'autorisation environnementale en vue de la construction et de l'exploitation d'un

à l'une quelconque de ses obligations prévues au bail et pas seulement à celle de payer les loyers et charges et que les bailleurs sont donc recevables à se prévaloir de la violation par le preneur de

R..., représentés par Me Catry, demandent à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 août 2023 du préfet de la Vienne portant prescriptions pour l’exploitation d’une installation de production d’électricité