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7 835 résultats pour « référence à des causes déjà jugées auxquelles le tiers opposant n'était pas partie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e4e

Appel

25 février 2021

25 février 2021

ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque, les créanciers et autres ayants cause d'une partie pouvant toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s'ils

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CA

Chambre sociale

635a21dfc549ea05a7cd2d8e

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Vu les conclusions transmises au greffe par RPVA le 31 mars 2022, auxquelles il est expressément renvoyé pour plus ample informé des moyens des parties appelantes par lesquelles [J] [U] et le syndicat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

603465c4929fbf5438420da7

Appel

13 décembre 2016

13 décembre 2016

Par conclusions au soutien de ses observations orales auxquelles il est expressément fait référence en ce qui concerne ses moyens, l' AGS CGEA IDF EST demande à la cour de confirmer le jugement et, à titre

Source officielle
CA

1ère Chambre

668e256cfcf93851fdd647e3

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par conclusions notifiées par voie électronique le 9 août 2023, auxquelles il est expressément fait référence, Mme [G] [K], intimée, demande à la cour de confirmer le jugement dans toutes ses dispositions

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68df5bdccf4e7f1c37e1ccf3

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

période les cotisations et majorations de retard dues au titre de chaque régime, ainsi que les versements effectués (Cass., Civ. 2e, 12 juillet 2018, n° de pourvoi 17-19.796).

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CA

Cour d'Appel

6253ca70bd3db21cbdd8b085

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

payés afférents - 36 945, 75 € au titre de l' indemnité de licenciement - 25 000 € au titre de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 500 € au titre de l' indemnité sur le

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CA

1ère Chambre

6809c74b5f55848ebdc1a01f

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Par courrier recommandé du 2 octobre 2019, Maître [D], notaire exerçant à titre individuel, a informé l'association COGERE que le terrain acquis faisait partie d'un lotissement auquel s'applique un cahier

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

643106f628558704f52e6c91

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Par conclusions visées au greffe le 17 janvier 2023, au soutien de ses observations orales, auxquelles il est expressément fait référence, M. [E] demande à la cour de : - allouer à M.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

63cb92909c02507c9078dc19

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

du Delta du Rhône demande à la cour de : 'Dire et juger recevables et bien fondées l'appel incident du SMTDR A TITRE PRINCIPAL Confirmer le jugement du 25 avril 2019 en ce qu'il a :

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69d7365acdc6046d479a6d82

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

bien fondé son appel ; - d'infirmer le jugement entrepris ; Statuant à nouveau, - de juger que la caisse n'a pas mis en 'uvre ses instructions à son contradictoire en s'abstenant de recueillir ses

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CA

Cour d'Appel

6253ccb6bd3db21cbdd910a0

Appel

6 février 2014

6 février 2014

X..., en présence de la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne ; ******** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fcaa1e60963cb98566d36b6

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Le 10 mai 2017, la caisse RSI a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 12 avril 2017.

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CA

Cour d'Appel

La S.A.R.L. FROMAGERIE SOREDAc/Madame Nadine X

6253ca25bd3db21cbdd8a35b

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

Sur la demande de rappel de salaire au titre du mois de février 2006, le premier juge par des motifs exacts que la Cour fait siens, a débouté la salariée de ses demandes et le jugement sera confirmé.

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CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b18

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

D..., auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, la CGSS demande à la cour de : - juger son appel recevable, - infirmer partiellement le jugement rendu par le tribunal des affaires

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CA

Cour d'Appel

6253cd87bd3db21cbdd93957

Appel

30 janvier 2017

30 janvier 2017

adverse le 28 avril 2016, auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, la C.G.S.S. de Guadeloupe sollicite la réformation du jugement déféré en faisant valoir que la mise en demeure

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

616274017705f25f43643fd1

Appel

13 janvier 2014

13 janvier 2014

Le 31 janvier 2008 ils ont assigné la Caisse d'Allocations Familiales de [Localité 2] afin que le jugement à intervenir lui soit déclaré opposable.

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Chambre civile 1-6

6960a87ecdc6046d47b71a73

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

seule, sanctionnée par la prescription du dit titre, la société Cabot Securitisation Europe Limited, comme déjà indiqué, a justifié que le titre exécutoire dont elle se prévaut a été dûment signifié à

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162d675a2a5768a176c5588

Appel

3 mai 2012

3 mai 2012

de l'article 700 du code de procédure civile, La société Groupama Assurances sollicite pour sa part la confirmation du jugement déféré en ce qu'il l'a mise hors de cause, La Caisse de mutualité

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CA

1ère Chambre

659e48945537980008847342

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, demande à la cour de : - juger irrecevable la demande de Mme [X] au titre des dépenses de santé actuelles faute d'avoir critiqué ce chef de jugement dans

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Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8abfa

Appel

5 octobre 2007

5 octobre 2007

15ème Chambre-Section B Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 03595 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Décembre 2005-Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 04 / 09266

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