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4 569 résultats pour « régime supplémentaire de prévoyance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cba2bd3db21cbdd8de79

Appel

17 mai 2011

17 mai 2011

S. de diverses sommes versées par ces sociétés auprès d'un fonds collectif destiné à consolider les droits ouverts au titre de l'ancien régime de retraite professionnelle supplémentaire, dit R. R.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6163278d33484180ee7228a8

Appel

16 mai 2011

16 mai 2011

Ils ont reproché à ce dernier d'avoir opéré à leur détriment une répartition irrégulière des parts patronale et salariale de cotisations au régime obligatoire d'assurance vieillesse souscrit auprès de

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fd995805f04ee87337b9d5a

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Le Centre de Néphrologie [5] a fait valoir que les cotisations versées au régime de prévoyance avaient pour but d'assumer son obligation légale et conventionnelle de maintien de salaire et qu'à ce titre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62624872b1a50c277d4c5c72

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Le contrat de travail prévoyait une rémunération brute de 1 800 euros pour 35 heures de travail hebdomadaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdac2f4ccd9e254f25242cb

Appel

24 mai 2019

24 mai 2019

Social des Indépéndants élisant domicile à : [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] représenté par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DE LA SNCF [Adresse

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65a8d67fe12c85000874b07e

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

des prestations sans contribuer à leur financement (ex : prévoyance) de ne pas supporter les coûts supplémentaires engendrés par cette mesure sur une période allant jusqu'au 31 décembre 2010, lesquels

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6440d7ece704a005d1ed6f88

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

L'Accord Collectif National relatif au régime de Retraite Supplémentaire de la Branche [20], conclu le 24 novembre 2005, met en place ce régime de retraite supplémentaire.

Source officielle
CA

15e chambre

64a7b2613bcaf505db696b85

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

prévoyance et mutuelle de la société.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdafbd3db21cbdd94218

Appel

12 mars 2018

12 mars 2018

de base des années 1991 à 1994, des cotisations du régime complémentaire vieillesse de l'exercice 1992 et des cotisations du régime allocation supplémentaire vieillesse correspondant aux 2ème, 3ème et

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7780d41e0057d43e232

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par courrier du 8 juin 2015, la société a contesté 2 chefs de redressement relatifs : - au financement d'un régime de retraite supplémentaire et au respect du caractère obligatoire (n°1), correspondant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61636eee77a1403986670ccd

Appel

11 juin 2010

11 juin 2010

Les salariés du GIE PMH peuvent bénéficier du versement d'une allocation de retraite supplémentaire (ci-après l'ARS), versée par l'ORGANISME DE RETRAITE ET DE PRÉVOYANCE DES EMPLOYÉS DE SOCIÉTÉS DE COURSE

Source officielle
CA

17e chambre

5fca2780e35a255d41ca73e0

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

' et janvier 2017, soit 30 mois de travail supplémentaires.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

68676129c173dff6a79337b8

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de base" et d'un "régime supplémentaire", chacun de ces régimes prévoyant des conditions d'adhésion spécifiques, l'adhésion au régime de base étant automatique et celle au régime supplémentaire nécessitant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af9e3bcaf505db69644c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Cet accord précisait que le régime de prévoyance concernait les ouvriers de la société sous contrat de travail quelle qu'en soit la forme.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf2bd3db21cbdd91ce1

Appel

24 novembre 2014

24 novembre 2014

complémentaire de retraite et de prévoyance caractère collectif Une mise en demeure de régler la somme globale de 13 496 euros était notifiée à la SAS GFE le 29 juin 2012 par l'URSSAF représentant 11

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CA

5ème chambre sociale PH

69e7069bcdc6046d47fa0bea

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Réclamant des heures supplémentaires ainsi que des rappels de salaire et invoquant un travail dissimulé, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 2 juillet 2017.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e706a1cdc6046d47fa0c46

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Réclamant des heures supplémentaires ainsi que des rappels de salaire et invoquant un travail dissimulé, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 2 juillet 2017.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e70878cdc6046d47fa3344

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Réclamant des heures supplémentaires ainsi que des rappels de salaire et invoquant un travail dissimulé, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 2 mai 2016.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/GIE ATLAS SERVICES ET DÉVELOPPEMENT

603405730aa244b52e4ab363

Appel

16 février 2017

16 février 2017

Par conséquent, la Cour d'appel de céans, compte tenu du caractère collectif du régime de retraite supplémentaire mis en place au sein de l'UES MAAF Assurances ne pourra qu'annuler ce chef de redressement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a2bd3db21cbdd88deb

Appel

27 octobre 2006

27 octobre 2006

Le second contrat de travail prévoyait le versement d'un salaire mensuel brut forfaitaire de 17 000 francs étant précisé que cette rémunération n'était liée ni aux horaires de travail de l'entreprise,

Source officielle

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