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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cba2bd3db21cbdd8de79
17 mai 2011
S. de diverses sommes versées par ces sociétés auprès d'un fonds collectif destiné à consolider les droits ouverts au titre de l'ancien régime de retraite professionnelle supplémentaire, dit R. R.
Chambre Sociale
6163278d33484180ee7228a8
16 mai 2011
Ils ont reproché à ce dernier d'avoir opéré à leur détriment une répartition irrégulière des parts patronale et salariale de cotisations au régime obligatoire d'assurance vieillesse souscrit auprès de
Chambre 4-8
5fd995805f04ee87337b9d5a
8 janvier 2020
Le Centre de Néphrologie [5] a fait valoir que les cotisations versées au régime de prévoyance avaient pour but d'assumer son obligation légale et conventionnelle de maintien de salaire et qu'à ce titre
Pôle 6 - Chambre 8
62624872b1a50c277d4c5c72
21 avril 2022
Le contrat de travail prévoyait une rémunération brute de 1 800 euros pour 35 heures de travail hebdomadaire.
Pôle 6 - Chambre 12
5fdac2f4ccd9e254f25242cb
24 mai 2019
Social des Indépéndants élisant domicile à : [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] représenté par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DE LA SNCF [Adresse
9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d67fe12c85000874b07e
17 janvier 2024
des prestations sans contribuer à leur financement (ex : prévoyance) de ne pas supporter les coûts supplémentaires engendrés par cette mesure sur une période allant jusqu'au 31 décembre 2010, lesquels
3e chambre sociale
6440d7ece704a005d1ed6f88
19 avril 2023
L'Accord Collectif National relatif au régime de Retraite Supplémentaire de la Branche [20], conclu le 24 novembre 2005, met en place ce régime de retraite supplémentaire.
15e chambre
64a7b2613bcaf505db696b85
6 juillet 2023
prévoyance et mutuelle de la société.
6253cdafbd3db21cbdd94218
12 mars 2018
de base des années 1991 à 1994, des cotisations du régime complémentaire vieillesse de l'exercice 1992 et des cotisations du régime allocation supplémentaire vieillesse correspondant aux 2ème, 3ème et
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7780d41e0057d43e232
12 mai 2022
Par courrier du 8 juin 2015, la société a contesté 2 chefs de redressement relatifs : - au financement d'un régime de retraite supplémentaire et au respect du caractère obligatoire (n°1), correspondant
Pôle 5 - Chambre 2
61636eee77a1403986670ccd
11 juin 2010
Les salariés du GIE PMH peuvent bénéficier du versement d'une allocation de retraite supplémentaire (ci-après l'ARS), versée par l'ORGANISME DE RETRAITE ET DE PRÉVOYANCE DES EMPLOYÉS DE SOCIÉTÉS DE COURSE
17e chambre
5fca2780e35a255d41ca73e0
2 décembre 2020
' et janvier 2017, soit 30 mois de travail supplémentaires.
Chambre civile 1-3
68676129c173dff6a79337b8
3 juillet 2025
de base" et d'un "régime supplémentaire", chacun de ces régimes prévoyant des conditions d'adhésion spécifiques, l'adhésion au régime de base étant automatique et celle au régime supplémentaire nécessitant
64a7af9e3bcaf505db69644c
Cet accord précisait que le régime de prévoyance concernait les ouvriers de la société sous contrat de travail quelle qu'en soit la forme.
6253ccf2bd3db21cbdd91ce1
24 novembre 2014
complémentaire de retraite et de prévoyance caractère collectif Une mise en demeure de régler la somme globale de 13 496 euros était notifiée à la SAS GFE le 29 juin 2012 par l'URSSAF représentant 11
5ème chambre sociale PH
69e7069bcdc6046d47fa0bea
20 avril 2026
Réclamant des heures supplémentaires ainsi que des rappels de salaire et invoquant un travail dissimulé, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 2 juillet 2017.
69e706a1cdc6046d47fa0c46
69e70878cdc6046d47fa3344
Réclamant des heures supplémentaires ainsi que des rappels de salaire et invoquant un travail dissimulé, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 2 mai 2016.
URSSAF AQUITAINEc/GIE ATLAS SERVICES ET DÉVELOPPEMENT
603405730aa244b52e4ab363
16 février 2017
Par conséquent, la Cour d'appel de céans, compte tenu du caractère collectif du régime de retraite supplémentaire mis en place au sein de l'UES MAAF Assurances ne pourra qu'annuler ce chef de redressement
6253c9a2bd3db21cbdd88deb
27 octobre 2006
Le second contrat de travail prévoyait le versement d'un salaire mensuel brut forfaitaire de 17 000 francs étant précisé que cette rémunération n'était liée ni aux horaires de travail de l'entreprise,
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