AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT03446_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
de l'Etat et dont l'emploi est affecté par une réorganisation du service dans lequel ils exercent leurs fonctions désignées par un arrêté du ministre ayant autorité sur ce service. (). ".
Source officiellePage 8 sur 312
Pôle 6 - Chambre 8
69fd749ecdc6046d4702e3a5
7 mai 2026
7 mai 2026
Dans le courant de l'année 2018, l'employeur a entrepris une réorganisation du service SVP au sein duquel était affecté le salarié, aboutissant à externaliser à une société prestataire des tâches jusqu'alors
Source officielle