ARRET No R. G : 11/ 00565 LA BRED BANQUE POPULAIRE C/ X...

L'affaire a été retenue, après réouverture des débats, à l'audience du 25 mars 2025.

Dans cette perspective, il aurait dû être procédé à une signification dans les conditions de l'article 670-1 du code de procédure civile et non délivré un certificat de non-appel.

[U] [I], Vu l'avis d'avoir à signifier en date du 24 janvier 2023, Vu la signification de la déclaration d'appel par acte de commissaire de justice du 31 janvier 2023 à la société TKPF, défaillante

Monsieur [L] [U] [E] demeurant [Adresse 5] non représenté ; assignation en intervention forcée contenant signification de conclusions en date du 21 janvier 2011 à l'étude d'huissier ; réassignation

Mme [Y] à l'encontre de Mme [C], intimée non constituée, en l'absence de signification de ses conclusions d'intimée, et à l'encontre de M.

N° RG : 2013M01048 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 10.12.15 à : Me Frédérique LEPOUTRE Me Stéphane CHOUTEAU TC NANTERRE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

N° RG : 2013M01049 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 10.12.15 à : Me Frédérique LEPOUTRE Me Stéphane CHOUTEAU TC NANTERRE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

Au soutien de ses prétentions, la SA Gelied fait valoir qu'un huissier luxembourgeois a l'obligation de faire légaliser, apostiller et dater tout acte à faire signifier et que la signification à personne

Par acte déposé à l'étude en date du 5 août 2024 les appelantes ont fait signifier à Monsieur [K] [H] la déclaration d'appel, l'avis à signifier et les conclusions en motivation d'appel.

[K] car l'acte de signification à M.

de la présente décision et par la réouverture du mur qui obstrue le passage à la parcelle ES N°[Cadastre 6] dans le délai de deux mois à compter de la signification de la décision.

MINUTE N° 13/26 Copie exécutoire à - la SELARL LX COLMAR - la SELARL ARTHUS Le 07.01.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

[J] [U] [Adresse 2] [Adresse 2] Défaillant, déclaration d'appel signifiée le 6 juillet 2023 à personne E.P.I.C.

Par message RPVA du 11 avril 2025, l'appelante a été invitée à signifier sa déclaration d'appel à M. [B], non constitué dans le cadre de l'instance d'appel.

[H] [K] à verser la somme de 1 599 euros au titre de la contrainte du 12 août 2016 ainsi qu'aux frais de signification. - condamner M.

la signification du jugement déféré intervenu le 16 octobre 1997.

conclusions des parties déposées au greffe et notifiées avant la réouverture des débats M. 

celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

VF-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 26 DU VINGT SIX JANVIER DEUX MILLE QUINZE AFFAIRE No : 14/ 01250 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires