, - rappelé que le divorce emportait révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial, - dit qu'à titre de prestation compensatoire

Instance de LYON a notamment : - prononcé le divorce de Madame Dominique X... et de Monsieur Michel Y... sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil -prononcé la dissolution du régime matrimoniale

Dit qu'en application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial

des droits patrimoniaux des époux et commet à cet effet le président de la Chambre des Notaires du Finistère ou son dévolutaire, - rappelé les dispositions de l'article 265 du Code Civil sur la révocation

-Y... par application des articles 233-234 du Code Civil, - ordonné la liquidation et le partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux, - autorisé la femme à conserver l'usage du nom du

de l'époux, - ordonner la transcription du divorce en marge des actes d'état civil de chacun des époux, - dire que sur le fondement de l'article 265 du Code Civil, la décision à Intervenir portera révocation

de testament et les procurations données pour révocation de testament seront, à peine de nullité reçus par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins'; Considérant que le testament du

la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage, ainsi que des dispositions à cause de mort consentis entre époux, Condamné M.

matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme ; que, en revanche, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Michel JUNILLON, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Messieurs [P] et [V] [U] ont, d'autre part, estimé que Madame [W] [R] n'avait pas de droits sur la succession en l'absence de révocation du testament olographe du 22 avril 1974.

de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort accordées par l'un des

X...sont de 1 789 euros outre une pension d'invalidité et des avantages en nature comme la gratuité de l'électricité.

droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint

avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du mariage, ou au décès de l'un des époux.

au vu d'un extrait de la décision établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, - dit que, en application de l'article 265 du code civil, la décision portera révocation

X... à payer à Mme Y...une prestation compensatoire prenant la forme de l'attribution en pleine propriété du bien immobilier sis à Fort-de-France, ... ..., prononcé la révocation des donations et autres

Par arrêt rendu le 14 octobre 2010 la cour d'appel de céans a ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture en date du 17 août 2010 et a renvoyé l'affaire à la mise en état aux fins de communications

des époux et le partage de leurs intérêts patrimoniaux, - déclaré son incompétence pour désigner le notaire qui aura la charge des opérations de liquidation et de partage du régime matrimonial, - donné

Y... à payer à Mme X... la somme de 55 000 euros à titre de prestation compensatoire, -dit que sur le fondement de l'article 265 du code civil, la décision portera révocation de plein droit des avantages