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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01947_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Grenoble à lui verser la somme de 116 000 euros outre intérêts de droit à compter du 12 mai 2016, capitalisés, en indemnisation des préjudices qu'il soutient avoir subis en raison de l'absence de cotisation
Source officielle1re chambre 1re section
642d150dcb8fa004f57da462
4 avril 2023
4 avril 2023
- soit être validées à titre gratuit - par application de l'article R. 426-14 IV du code de l'aviation civile - de sorte que ces périodes ne seront donc pas cotisées, - soit faire l'objet d'un rachat
Source officielle17e Chambre B
60349dd05965168a420b7fa6
3 novembre 2016
3 novembre 2016
Il n'y a pas de possibilité de régularisation auprès de la CFE, il s'agit d'un organisme (comme l'URSSAF) qui perçoit les cotisations au moment des faits donc pas de rachat ni de rétablissement.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01954_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
proratisées au quantum de ses obligations de service, en méconnaissance de l'article 26 A du statut ; - subsidiairement, ces préjudices peuvent être réparés par le rachat des cotisations auprès du gestionnaire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01960_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
- ce préjudice doit être liquidé selon une quotité de travail égale à un temps plein, en application de l'article 26 A du statut ; - subsidiairement, ces préjudices peuvent être réparés par le rachat
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01931_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
- ce préjudice doit être liquidé selon une quotité de travail égale à un temps plein, en application de l'article 26 A du statut ; - subsidiairement, ces préjudices peuvent être réparés par le rachat
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01944_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
- ce préjudice doit être liquidé selon une quotité de travail égale à un temps plein, en application de l'article 26 A du statut ; - subsidiairement, ces préjudices peuvent être réparés par le rachat
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
67ef6fc47985d82da296f801
3 avril 2025
3 avril 2025
reconnues équivalentes " figurant au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 désignent : 1° Les périodes d'activité professionnelle antérieures au 1er avril 1983 qui peuvent ou auraient pu donner lieu à rachat
Source officielleChambre 4-8a
6622095c9ce14200083895bf
18 avril 2024
18 avril 2024
, soit qu'ils aient été financés en tout ou partie par une contribution de l'employeur, soit qu'ils aient donné lieu à rachat de cotisations ainsi que les avantages de retraite versés au titre des articles
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6710aa61be64d7e5102450a0
16 octobre 2024
16 octobre 2024
d'assurance, charges de copropriété et taxe d'habitation, -les créances entre époux dues au titre du paiement de l'impôt sur les revenus, -la créance revendiquée par Mme [J] au titre du rachat de cotisations
Source officielleCour d'Appel
6253ca36bd3db21cbdd8a5e4
17 janvier 2008
17 janvier 2008
Y... a sollicité le rachat de ses cotisations puis y a renonce le 28 juin 2004 et qu'il ne peut en bénéficier gratuitement.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6719e4f15857dd64cbdaa4c0
23 octobre 2024
23 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur le versement des trimestres de cotisation retraite La société fait grief au jugement de la condamner au versement d'une somme au titre du rachat de 4 trimestres de cotisation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00975_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
trajet ; 2 450 euros au titre de ses frais de repas ; 17 000 euros au titre de la perte de salaire ; 2 604 euros au titre de la perte de ses droits à congés payés ; 19 936 euros au titre du rachat
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603267959966ae9c4e47b567
8 février 2018
8 février 2018
trimestres de cotisations à ce titre puisque ce n'était pas des périodes d'affiliation.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6162fdfa3ebbdffcbea6aa95
3 novembre 2011
3 novembre 2011
cessation anticipée d'activité, de mariage ou de conclusion d'un pacte civile de solidarité, de naissance ou d'adoption d'un enfant, de divorce, d'achat ou d'agrandissement de la résidence principale et de rachat
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fdbcfe5870155aee94864b2
25 janvier 2019
25 janvier 2019
payées après régularisation et, donc, le rachat de trimestres de cotisations avant la date de liquidation de la retraite est pris en compte dans l'attribution du nombre de points de retraite complémentaire
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6a210baecdc6046d4709458d
3 juin 2026
3 juin 2026
de la valeur de rachat.
Source officielle5ème Chambre
69fc1f3ecdc6046d47e0b498
6 mai 2026
6 mai 2026
Cet acte de vente contenait une condition résolutoire de faculté de rachat réservée au vendeur lui permettant de racheter ce bien immobilier pendant une période de dix-huit mois à compter de la vente,
Source officielleChambre sociale
64a7afda3bcaf505db69655b
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Chaque tranche est affectée d'un taux de cotisation. Ces cotisations ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdc40592ee63e642b904af2
10 décembre 2018
10 décembre 2018
AND CO LIMITED Ayant son siège social [...]
Source officiellePage 8 sur 395