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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA00192_20240304
4 mars 2024
L'association Disc-Jockey a présenté sa candidature pour la diffusion d'un service de radio en catégorie A dénommé Tropikal FM dans la zone de Sainte-Rose située à La Réunion.
Chambre 2 A
69738a7ccdc6046d476df70d
22 janvier 2026
Sur la requête en radiation : Conformément à l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président, ou dès qu'il est saisi le
68fb978411af6ba0065f40db
23 octobre 2025
A titre liminaire, il convient de rappeler que les dispositions précitées permettent de prononcer la radiation de l'affaire lorsque l'appelant n'a pas exécuté la décision dont il a interjeté appel, sans
3ème chambre
DCA_24TL01571_20260127
27 janvier 2026
Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01506_20251014
14 octobre 2025
Pôle 5 - Chambre 3
67932fea9097fd849ae8ac74
23 janvier 2025
de la mise en état d'une demande de radiation de l'appel avant l'expiration du délai prévu à l'article 909 du code de procédure civile.
669b5300a3418ee2ae72d112
19 juillet 2024
le jugement du tribunal judiciaire de Mulhouse du 11 janvier 2022 ; Vu la déclaration d'appel de la SARL Filadelfia SRL effectuée le 16 mars 2022 par voie électronique ; Vu l'ordonnance de radiation
Chambre 1-3
665aba3997d592000810726b
18 janvier 2024
[N] [W] demandent au magistrat en charge de la mise en état de : Vu les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, - radier l'affaire du rôle de la cour et dire qu'elle ne pourra être
1ère chambre
662b43d0fe2545000831497a
25 avril 2024
La demande de radiation de l'intimée, présentée dans les délais impartis par la loi, est ici recevable.
Pôle 1 - Chambre 5
63d0d62a81a7b805de12b6d8
24 janvier 2023
Il appartient toutefois aux juridictions saisies d'une demande de radiation de vérifier que, compte tenu de l'effet privatif de cette mesure sur le droit à un double degré de juridiction, la radiation,
Chambre 3-3
6711fa967603bf88a18844bf
17 octobre 2024
[I] de toutes ses demandes, fins et conclusions, - prononcer la radiation de la procédure d'appel pour défaut d'exécution de la décision de première instance, - condamner M.
68f1d74e7ffb526292dd6ec3
16 octobre 2025
Sur la requête en radiation : 1.1.
4ème chambre
DCA_24PA02002_20250328
28 mars 2025
Chambre 4-6
67948310c6ca88188aff6b34
24 janvier 2025
La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.
6711fab67603bf88a18846c1
En conséquence, et avant de statuer sur la requête en radiation, il convient d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur inscrit sur la liste de la cour d'appel aux fins d'être informées sur le
9ème Ch Sécurité Sociale
65321b729e4ea48318f5b098
18 octobre 2023
Mme [X] affirme avoir attiré l'attention de la société à de nombreuses reprises sur la vétusté et la défectuosité des camions de brousse « Raid 4x4 » qui lui étaient confiés au moyen des check-lists qu'il
1ere Chambre Section 2
62ef556d7d44b005d42f7410
5 août 2022
d'ALBI INTIMÉES Madame [H] [F] veuve [K], sous tutelle de Mme [L] [N] es qualité, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, demeurant [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Lise
Chambre sociale
65cb17df474256000835c514
24 janvier 2024
Philippe ALLARD, Président de chambre °°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°° LISTE DES PARTIES ET AVOCATS DU DOSSIER
DCA_21PA03118_20220525
25 mai 2022
) Limited de son registre, à la radiation de la société Travelink du registre d'immatriculation des opérateurs de voyages et de séjours.
DCA_21PA03122_20220525
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