COUR D'APPEL DE RENNES ------- 8ème Chambre -------- ORDONNANCE DE CHANGEMENT D'EXPERT Nous, Nadège BOSSARD, Président de la 8ème Chambre, Dans l'affaire opposant : Mme [M] [O], représentée

Vu l'ordonnance rendue le 14 janvier 2011 par le magistrat en charge de la mise en état qui a, au visa de l'article 6 & 1er de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

MANON MOTORS dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

a été débattue le 19 Juin 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, chargée du rapport.

chargé du contrôle de l'expertise la consignation d'une provision complémentaire dès lors qu'il établira que la provision allouée s'avère insuffisante ; Dit que l'expert devra déposer son rapport au

B, représenté par Me Cloris et Me Lemos, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2112696 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de renvoyer l'affaire

B, représenté par Me Cloris et Me Lemos, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2112696 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de renvoyer l'affaire

devant une juridiction limitrophe, demande que soit désigné un magistrat qui sera chargé d'instruire l'affaire et, subsidiairement, conclut à l'annulation ou à la réformation de l'arrêté ; Considérant

devant une juridiction limitrophe, demande que soit désigné un magistrat qui sera chargé d'instruire l'affaire et, subsidiairement, conclut à l'annulation ou à la réformation de l'arrêté ; Considérant

a été débattue devant Madame Catherine CLERC, conseillère, qui a fait lecture de son rapport, et Monsieur Jean-Charles GOUILHERS, président, (sans opposition des avocats dûment avisés), qui ont entendu

, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne DUFAU, conseiller chargé d'instruire l'affaire.

a été appelée le 24 septembre 2013, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller rapporteur Ce magistrat en a rendu compte dans le délibéré

a été débattue à l'audience publique du 18 Mars 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle BROGLY, Magistrate honoraire chargée du rapport.

: 14 Janvier 2011 Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 26 Janvier 2011 Date de mise à disposition : 11 Avril 2011 Audience présidée par Jean-Charles GOUILHERS, magistrat rapporteur

le 16 Juin 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, chargée du rapport.

a été débattue à l'audience publique du 11 mars 2016, devant Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.

La mesure d'instruction étant ordonnée dans le seul intérêt de monsieur [Y], ce dernier supportera la charge des dépens.

a été débattue le 16 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme ARNOUX, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire.

a été débattue le 08 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente chargé d'instruire l'affaire.

a été débattue le 27 Mars 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Mariella LUXARDO, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.