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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème CHAMBRE FAMILLE
6272181f228a02057de6739a
3 mai 2022
3 mai 2022
Il précise que selon lui cette ratification du testament est intervenue en parfaite connaissance des prétendues 'manoeuvres' aujourd'hui alléguées par sa mère, constatant que tous les éléments qu'elle
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
66177da2e5d80f0008c2e712
10 avril 2024
10 avril 2024
Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement.» 2. Au visa de ces textes, M.
Source officielleChambre 1-1
68008eb87389f87eaf12844f
16 avril 2025
16 avril 2025
[N] à payer la clause pénale sanctionnant le refus de vendre, le tribunal, après avoir relevé que le contrat de mandat était toujours en cours au 5 septembre 2018, pour avoir été tacitement reconduit le
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
63b67789a853827c9026d1fc
4 janvier 2023
4 janvier 2023
le propriétaire,'ces dispositions ne font pas obstacle à ce que l'entrepreneur puisse obtenir le paiement de travaux supplémentaires dans l'hypothèse où il rapporte la preuve que le cocontractant a ratifié
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
662b43defe25450008314a44
25 avril 2024
25 avril 2024
À défaut d'acte de confirmation ou ratification, il suffit que l'obligation soit exécutée volontairement après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée.
Source officielleCour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a2c
28 mai 2001
28 mai 2001
Monsieur A... dont seul le nom figure dans le dit acte, mais l'épouse de celui-ci à laquelle l'immeuble appartient en propre; peu importe selon elle que Monsieur A... ait pu être investi d'un mandat tacite
Source officielle1re Chambre A
6035d8f493eaa93f9251e0bd
16 février 2016
16 février 2016
cédé à l'EPF PACA, établissement public à caractère industriel et commercial ; le GIE GIEDICA, après 40 ans d'occupation pérenne du site, bénéficie d'un contrat conclu pour 8 années renouvelable par tacite
Source officielleCour d'Appel
S.A. CVL - COMPAGNIE DES VINS DU LEVANTc/S.A
6253ca1cbd3db21cbdd8a14c
22 octobre 2007
22 octobre 2007
Contrairement à la motivation retenue par le tribunal, CVL n'aurait pas, même tacitement, accepté la résiliation.
Source officielle1ère chambre civile B
616258fca2370d151415ac4e
5 novembre 2013
5 novembre 2013
La commune de [Localité 2] invoque la renonciation tacite de la SCI l'Allexoise à se prévaloir de la nullité du contrat.
Source officielleCour d'Appel
6253c95ebd3db21cbdd881a4
13 mars 2006
13 mars 2006
Ce mandat était valable 3 mois et renouvelable par tacite reconduction.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65166c36788aac83189e9b34
6 septembre 2023
6 septembre 2023
[X] contestait le montant du loyer réclamé, demandant sa réduction, mais exposait d'ores et déjà que le bail 'a été reconduit par tacite reconduction pour 9 années par courrier du 12 janvier 2009" .
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a294
15 mai 2006
15 mai 2006
le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille a déclaré irrecevable l'action en divorce engagée par François X... considérant essentiellement que celui-ci avait renoncé tacitement
Source officielleChambre 4-8
63660af4bb0cef7f74279195
4 novembre 2022
4 novembre 2022
S'agissant de l'existence d'un accord tacite elle soutient que les conditions de droit et de fait ne sont pas comparables, et que la preuve n'est pas rapportée qu'elle se soit prononcée sur la pratique
Source officielle2ème Chambre
67c69aa0fb88929976ac1636
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En effet, la volonté de réparer le vice affectant le contrat doit résulter de l'examen des actes ultérieurs au contrat emportant sa ratification en connaissance de cause.
Source officielle2ème CH - Section 1
66fce3f88d6ea26f688da8f9
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Le paiement fait à une personne qui n'avait pas qualité pour le recevoir est néanmoins valable si le créancier le ratifie ou s'il en a profité.[...].
Source officielle1ère Chambre
67ecc5d6955548e0aba48fd4
1 avril 2025
1 avril 2025
litigieux de création des trois cheminées d'extraction de fumées de restaurant en toiture de l'immeuble sans avoir préalablement recueilli l'accord de la copropriété et que cette dernière a en définitive ratifié
Source officielleCour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8df7d
24 mai 2011
24 mai 2011
Elle soutient que contrairement aux prétentions des appelantes il y a bien eu réception tacite des chantiers L'AVANT SCENE, LES BALMES, LE LYS D'OR et LE HAMEAU DES CRETES puisque les immeubles concernés
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e59
1 mars 2021
1 mars 2021
Le 8 avril 2019, le syndic de la copropriété du domaine de Lonvilliers a procédé à une déclaration préable de travaux, laquelle a donné lieu à délivrance d'un certificat d'autorisation tacite de la collectivité
Source officielle3ème chambre A
5fd934f3ba348416bc415a91
14 mai 2020
14 mai 2020
Le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance.'
Source officielleCour d'Appel
6253cd85bd3db21cbdd93926
26 janvier 2017
26 janvier 2017
Le mandat était conclu pour une durée irrévocable de trois mois à compter de sa signature, tacitement reconductible pour une durée de douze mois, sauf la faculté d'y mettre fin, en respectant un préavis
Source officiellePage 8 sur 21