Le 6 juillet 2006, les parties ont signé un protocole d'accord organisant les conditions et les modalités de leur collaboration pour une durée d'un an, tacitement reconductible par périodes d'un an, permettant

du bail pour une durée de deux années, le consentement des parties pour cette reconduction ne peut être constaté et la renonciation qui leur est opposée n'est ni expresse ni certaine.

Espace Auto Boni a contesté la décision de non reconduction et a décidé d'assigner SFR aux fins de la voir condamnée à lui payer, à titre principal, la somme de 553.160 euros, correspondant à deux années

elle exploitait, mais titulaire d'un bail à long terme; - Ce bail a été résilié à compter du 31 octobre 2001, alors que la période d'assurance en cause court du 30 mai 2002, renouvelé par tacite reconduction

Aucun loyer n'ayant été réglé au titre de la reconduction du bail, un commandement de payer a été délivré au locataire le 12 mai 2014 ; le tribunal d'instance de Menton a ordonné son expulsion le 19 août

Par ailleurs, il est constant que la tacite reconduction s'applique, même si elle n'est pas expressément prévue, aux contrats à exécution successive conclus pour une durée déterminée.

Elle conteste enfin l'application à l'espèce des dispositions de l'article L 136-1 du code de la consommation relatif aux clauses abusives, s'agissant de la clause de tacite reconduction du contrat de

Il ajoute que lors des avis annuels de reconduction, il n'est fait référence qu'au crédit renouvelable du 11 octobre 2010, et à aucune opération de prêt, ainsi que l'a relevé le premier juge.

Ce contrat de location-gérance a été reconduit, par contrats successifs, en dernier lieu par acte sous seing privé du 27 décembre 1999, pour 5 ans à compter du 1er janvier 2000, puis reconductible d'année

Par lettre remise contre récépissé le 28 février 2007, Lou Rugby a dénoncé la reconduction du contrat qui a pris fin le 30 juin 2007.

SOFINCO fait valoir que le contrat initial avait été conclu pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, le premier juge ayant confondu la durée du contrat avec la durée d'amortissement

avec avis de réception du 19 juillet 2017, a sollicité la résiliation du contrat, ainsi que le remboursement du prélèvement de loyer du 03 juillet 2017 en invoquant le défaut d'information sur la reconduction

stipulations de l'article 6 de la convention, interprétées au regard de la commune intention des parties prévoient que la convention est signée pour une durée de cinq ans, avec une période initiale et reconduction

Il était conclu pour une durée de cinq ans dont la période initiale s'achevait le 31 août 2020 et était reconductible par tacite reconduction par périodes de cinq ans.

produits sur le territoire défini au contrat ; Considérant que ce contrat ,qui entrait en vigueur à la date de sa signature et avait une durée initiale de 3 ans ,prévoyait qu'il était ensuite reconductible

Elle fait valoir qu'elle a parfaitement informé Madame X..., à l'occasion de chaque renouvellement annuel, des conditions de reconduction de son contrat de crédit permanent conformément aux dispositions

31 juin 2000 et les parties ont entendu l'exclure du champ d'application de décret du 30 septembre 1953 et du bénéfice du statut des baux commerciaux.Cette convention s'est renouvelée par tacite reconduction

Sur le fond, le syndicat des copropriétaires n'est pas fondé à invoquer le non renouvellement du contrat du 7 février 1997 ayant pris effet au 1er janvier 1997 par tacite reconduction d'année en année

sollicitent que vu les articles L 441-1 et 441-2 du Code du Travail, il soit jugé que l'accord d'intéressement signé le 26/12/2001 par les parties ne pouvait légalement être renouvelé par tacite reconduction

les contrats de location étaient régis par l'ensemble des dispositions en vigueur au jour du renouvellement ou de la reconduction.