française et en a fait une demande de reconnaissance de son vivant, de dire que le jugement supplétif de [M] [R] établit sa filiation à l'égard de [F] [R], de dire que [M] [R] est français, de constater

de citoyens français' et les conséquences de cette reconnaissance sur l'acquisition de la nationalité française par l'enfant ainsi reconnu.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 04 JUIN 2019 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

SUR CE: Sur la charge de la preuve Aux termes de l'article 30 du code civil «La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

certificat de nationalité française, revendiquant la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil pour être né de [C] [O] [X], né le 12 janvier 1951 à

En l'état on est dans une situation où aucun autre pays n'a été interrogé pour sa reconnaissance. Il y a une défaut de reconnaissance caractérisée.

La Cour d'appel de Paris infirme le jugement de première instance et déclare que le demandeur et ses deux enfants mineurs sont français. Elle ordonne la mention prévue par l'article 28 du code civil.

de possession d'état ; -déclaré irrecevable la demande de Mme [G] [F] tendant à lui voir accorder la nationalité française par possession d'état ; -a dit que Mme [G] [F] ne démontre pas être française

Soulignant avoir respecté une assignation à résidence, il demande sa remise en liberté afin de quitter lui-même le territoire national.

national.

X [C] [O] [K] [F] [V] né le 27 Juin 2006 à [Localité 1]( Tunisie) de nationalité Tunisienne ayant pour avocat Me Cécilia MAZOUIN , avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 16 Avril

' En l'espèce, ces comptes sont ouverts dans les livres de la banque CIC EST, banque française, dont le siège se situe à [Localité 4].

In abstracto les pièces établissant la reconnaissance de la personne retenue par les autorités du pays dont elle revendique la nationalité peut constituer une pièce utile, puisqu'elle permet notamment

APPELANT Monsieur [R] [S] né le 03 Avril 2003 à [Localité 2] (99) de nationalité Française   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Malgré une interdiction du territoire national il se maintient sur le territoire français.

Enfin, la déchéance de la nationalmité français ne rend pas, ebn l'état [F] [R] apatride puisqu'il résulte du droit sénégalais qu'il dispose de la nationalmité sénégalaise, étant né de parents de nationalité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 04 MAI 2026 Minute N°393/2026 N° RG 26/01425 - N° Portalis

N° RG 26/00047 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M3XH No minute : C1 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE

le 21 mars 2026, et le Préfet d'Ille et Vilaine a saisi les consulats du Maroc et de l'Algérie dès le jour même d'une demande de reconnaissance.

sa demande tendant à la reconnaissance de la qualité d’apatride.