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49 006 résultats pour « recouvrement des cotisations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20120067

Appel

9 février 2012

9 février 2012

1 du même code, créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, ces procès-verbaux, lorsqu'ils constatent une infraction de travail dissimulé, sont communiqués aux organismes de recouvrement

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb10bd3db21cbdd8cc5a

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

le compte de laquelle elle avait recouvré ces cotisations indues; Qu'il n'importe qu'elle n'ait pas eu elle même personnellement connaissance des contestations introduites par l'employeur; Qu'il

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

661f65fd2313f20008a5254d

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Par jugement du 14 janvier 2022, le pôle social du tribunal judiciaire d'Arras a statué comme suit : - Annule le chef de redressement n°1, notifié par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02145_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

Montreuil : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le comptable public sur sa demande du 6 juillet 2020, tendant à la reconnaissance de la prescription de l'action en recouvrement

Source officielle
CA

14e Chambre

603209b696b9184187715c43

Appel

15 mai 2018

15 mai 2018

Le Conseil de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales et de la Caisse de sécurité sociale des Travailleurs indépendants a développé oralement ses conclusions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f8ff

Appel

25 juin 2012

25 juin 2012

désigne la contrainte émise par la Carpimko le 5 juin 2003 concernant le recouvrement des cotisations des années 1999, 2000, 2001 et 2002.

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CA

Cour d'Appel

6253ca9bbd3db21cbdd8b83f

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

MOYENS des PARTIES APPELANTE, l'URSSAF fait valoir qu'aucune mauvaise foi ne peut lui être reprochée puisqu'elle n'a fait qu'appliquer la loi et recouvrer les cotisations accident du travail sur

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6a19213ccdc6046d4752cc1f

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

00019 **** APPELANT : Monsieur [C] [F] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, non représenté, ayant pour avocat Me Vincent LE GOC, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : L'UNION DE RECOUVREMENT

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

64a7b0803bcaf505db6967ef

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

sociale et d'allocations familiales Provence- Alpes- Côte d'Azur la somme de 11.841 euros, - débouté l'union de recouvrement des cotisation de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-

Source officielle
CA

5e Chambre

626248aab1a50c277d4c5d86

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

du code de la sécurité sociale et conclues entre les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale ( URSSAF) aux fins de délégation de calcul, de l'appel et du recouvrement des cotisations

Source officielle
CA

5e Chambre

626248aab1a50c277d4c5d88

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

du code de la sécurité sociale et conclues entre les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale ( URSSAF) aux fins de délégation de calcul, de l'appel et du recouvrement des cotisations

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03028_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant des saisies administratives à tiers détenteur en date du 28 janvier et du 5 avril 2019 notifiées pour le recouvrement

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CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89ae6

Appel

2 octobre 2007

2 octobre 2007

VAUBAN AUTOMOBILE C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES PARIS Décision déférée à

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02170_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 23 221,56 euros résultant de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur du 9 février 2021, émis pour le recouvrement

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CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe642cdc6046d478758a1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

courrier recommandé du 14 mars 2023, Madame [Z] [B] a saisi le tribunal judiciaire de Cahors aux fins de former opposition à la contrainte établie le 28 février 2023 par le Directeur de l'Union de Recouvrement

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CA

Chambre pôle social

68a705bffd86bff40ae598db

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Auvergne (l'URSSAF) a ensuite notifié à l'entreprise une lettre d'observations du 19 août 2021, portant rappel

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CA

5e Chambre

60337fd2c7d44b3384c4b0b9

Appel

1 juin 2017

1 juin 2017

N° 16/00864 AFFAIRE : SA METROPOLE TELEVISION C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ILE DE FRANCE Décision déférée à la cour

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CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

631834a60876004f131a5f5f

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[O] [B] (le cotisant) recevable, - déclarer irrecevables les demandes de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Rhône-Alpes (l'URSSAF) s'agissant des

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69d7373acdc6046d479a974e

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

A l'issue du délai mentionné au huitième alinéa du III ou des échanges mentionnés au III, afin d'engager la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement

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CA

Cour d'Appel

6253ca2bbd3db21cbdd8a3fa

Appel

4 mai 2007

4 mai 2007

Il soutient en premier lieu que l'association INTERLOIRE, qui jusqu'à alors se présentait comme venant aux droits du CIVAS, n'avait pas qualité pour recouvrer les cotisations litigieuses dans la mesure

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