AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20120067
9 février 2012
9 février 2012
1 du même code, créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, ces procès-verbaux, lorsqu'ils constatent une infraction de travail dissimulé, sont communiqués aux organismes de recouvrement
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Cour d'Appel
6253cb10bd3db21cbdd8cc5a
3 juillet 2008
3 juillet 2008
le compte de laquelle elle avait recouvré ces cotisations indues; Qu'il n'importe qu'elle n'ait pas eu elle même personnellement connaissance des contestations introduites par l'employeur; Qu'il
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