Mme A... ne saurait davantage soutenir que les seules déclarations de la mère d’un élève reçue en entretien par la direction pour se plaindre d’un comportement professionnel inadapté de sa part sont insuffisantes

-Le changement d'horaires prévu par le contrat de travail, sans modification de la durée du travail et de la rémunération, entre dans le cadre du pouvoir de direction de l'employeur et ne constitue pas

collègues à " refuser plusieurs tentatives de conciliation " et à contester l'autorité de la direction (M.

une demande de complément de son dossier de la part de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; - la décision portant refus de titre

Par courrier en date du 22 juillet 2013, vous avez expressément refusé cette proposition de modification de contrat de travail.

, documents de travail et procès-verbaux émanant des services de la direction régionale des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne ou d'un autre service de la direction

de la sixième section de la sixième unité de contrôle de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône a refusé d’autoriser le licenciement de M.

, sans pour autant être reçu par la direction pour en échanger.

de vos conditions de travail, relevant du pouvoir de direction de l'employeur.

Nous vous avons alors confirmé dans notre lettre du ...septembre qu'il ne s'agissait que d'une simple modification de vos conditions de travail que vous ne pouviez pas refuser, sauf à vous exposer à des

I. de voir constater un refus par son client d'accepter les modifications substantielles de son contrat de travail, ainsi que l'abus d'autorité hiérarchique usée par la direction pour fermer toute voie

Au début de l'année 2010, il a été soumis, à Madame [L], un avenant à son contrat de travail visant la qualification de chef de bureau comptable, coefficient 460 + 40 points, qu'elle a refusé de signer

MOTIFS DE LA DECISION La rupture du contrat de travail Il résulte de la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, que l'employeur invoque plusieurs motifs de rupture du contrat de travail

* * * * La lettre de licenciement reçue par M.

La salariée a refusé la proposition.

En l'absence de réponse de Mme [F] dans le délai de 30 jours, elle a reçu par courrier du 18 octobre 2013 la proposition d'adhérer à un CSP, qu'elle a refusée le 28 octobre 2013.

efforts, du fait de votre refus d'accepter le nouvel environnement de travail d'Ausy.

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande

Le 29 février 2012, le médecin du travail concluait que Monsieur Bernard X... était apte au travail avec restriction, en mentionnant : « apte au poste de conducteur de travaux avec poursuite de soins.

Procédure devant la cour Par une requête des mémoires enregistrés les 19 janvier, 17 juillet et 16 octobre 2023, ce dernier non communiqué, M.