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17 593 résultats pour « refus d'indemnité compensatrice de préavis »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

69e709b4cdc6046d47fa49a9

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

spéciale de licenciement - 8 685,75 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis (2 mois) - 868,56 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis - 26 057,28

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a192182cdc6046d4752e8ec

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En tout état de cause : - Débouter Mme [X] de sa demande de rappel de prime d'ancienneté, d'indemnité compensatrice de préavis et de remise de documents de fin de contrat.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f4382ccdc6046d472d451f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[K] [T] à payer à la SARL [1] [G] la somme de 2.687,81 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; cette condamnation pouvant se compenser avec les condamnations mises à la charge de la SARL

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a17cd45cdc6046d47304b61

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

En conséquence . condamné la société [1] prise en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [M] [L] les sommes suivantes : . 1 512 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a0e9d35cdc6046d476603d9

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

pour rupture abusive, l'indemnité compensatrice de préavis et son accessoire et l'indemnité légale de licenciement ; - jugé que le salaire de référence sur les 3 derniers mois précédents la rupture

Source officielle
CA

Chambre 4-3

69f44e23cdc6046d472f65bf

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le salarié n'ayant pas demandé l'infirmation du jugement sur l'allocation d'une indemnité compensatrice (sans congés payés afférents) et non d'une indemnité compensatrice de préavis, la cour ne peut statuer

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6a1a7510cdc6046d4774d1b1

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

- Sur l'indemnité compensatrice de préavis M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6417cdc6046d47ca7000

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

[P] les sommes de : 1 596,27 euros à titre d'indemnité de licenciement ; 6 385,08 euros à titre d'indemnité de préavis ; 638,51 euros à titre de congés payés sur préavis ; 1 915,48 euros à titre

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e92e5cdc6046d4764a908

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

compensatrice de préavis, . 581,36 euros au titre des congés payés afférents, . 10'900,65 euros bruts à titre d'indemnité légale de licenciement, .

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69d736aacdc6046d479a7c89

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

compensatrice de préavis (3 mois) : 13 718,40 € brut - Congés payés sur préavis : 1 371,84 € brut - Dommages et intérêts en réparation du préjudice distinct (6 mois) : 27 437,00 € net - Remboursement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1cad9cdc6046d478937c2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[X] [G] les sommes de : * 21 787,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 2 178 euros au titre des congés payés afférents, * 130 725 euros au titre de l'indemnité de licenciement contractuelle

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a168210cdc6046d4711663f

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[K] de ses demandes en paiement des sommes suivantes : * 3 109,16 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 310,92 euros à titre de congés payés sur préavis, * 1 198,19 euros à titre d'indemnité

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a191e96cdc6046d47525e89

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

compensatrice de préavis (art. 27 CCN ' 6 mois) : 36 387 euros, * congés payés afférents : 3 638 euros * indemnité conventionnelle de licenciement (art. 29 CCN ' 3 mois) : 18 193 euros, * indemnité

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a192c43cdc6046d47549ca7

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

au 5 janvier 2023, 1.149, 77 euros, - Indemnité compensatrice de congés payés du 16 décembre 2022 au 5 mars 2023: 454, 43 euros, - Indemnité compensatrice de préavis du 6 janvier au 5 mars 2023, 3.394,56

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

69df201acdc6046d4747c671

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

compensatrice de préavis ; * 1 110,42 euros bruts au titre des congés payés afférents ; * 3 701,43 euros à titre d'indemnité pour irrégularité de procédure ; * 18 699,28 euros à titre d'indemnité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69fd752ecdc6046d47031453

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[R] [S] de sa demande d'indemnite' compensatrice de pre'avis et des conge's paye's affe'rents, - de'boute' M. [R] [S] de sa demande d'indemnite' le'gale de licenciement, - de'boute' M.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f1fcdc6046d4709b8e0

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

compensatrice de préavis, - 1.196,64 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, - 40.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, subsidiairement, si la demande de nullité du licenciement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6a1a752fcdc6046d4774d3c2

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[Z] les sommes suivantes : - 39 474,00 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 3 947,40 euros au titre des congés payés afférents ; - 15 213,94 euros au titre de l'indemnité de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69fd757ccdc6046d4703258d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de préavis, les congés payés y afférents et l'indemnité de licenciement légale, à compter de la date de la requête reçue au greffe du conseil de céans

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69fd84c7cdc6046d4704d4e4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

du préavis, indemnité de congés payés comprise.

Source officielle

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