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18 056 résultats pour « refus du salarié d'effectuer son préavis »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

69f19a39cdc6046d47ede4ba

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[L] [T] a contesté son reçu pour solde de tout compte. Par requête en date du 9 janvier 2023, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69e0709ecdc6046d4768fb4e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

reprise en main par le salarié de son secteur.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69e7056bcdc6046d47f9f5dd

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Néanmoins, nous vous dispensions d'effectuer ce préavis, préavis qui sera cependant rémunéré.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69cf4e53cdc6046d47f17ec2

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Ce licenciement prend effet immédiatement sans indemnité de préavis ni de licenciement.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6902ff1d1e4ff47a82fa3383

Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Si elle concède que l'employeur était effectivement absent ce jour là et en congés, elle affirme qu'au moment de son malaise, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

65a0f8ac383a880008fd0978

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[S] ne remet pas en cause le fait qu'il a en effet refusé d'exécuter la tâche que lui a commandée son supérieur hiérarchique mais estime son refus légitime.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a113a6fcdc6046d47a698ca

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

unilatérale d'un élément de son contrat de travail qui ne pouvait lui être imposée sans son accord préalable, de sorte que sa prétention salariale ne peut prospérer et que c'est à raison que les premiers

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225a80cdc6046d4737d4b9

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ; c) De suspension de son contrat de travail ; d) De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8beab

Appel

23 mai 2008

23 mai 2008

A... a réitéré cette attitude de refus en s'absentant sans justification du 18 au 21 novembre, ce qui caractérise une faute grave justifiant son licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69fd752ecdc6046d47031453

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Vous avez pourtant refuse' de réaffecter une salariée dont le volume horaire était bien moindre.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fc2389cdc6046d47e18b7e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

lui incombant et elle seule disposant des preuves qu'elle se refuse à produire.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a19204ccdc6046d4752ac47

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En effet, sous l'empire des articles L. 221-6 et L. 221-8-1 du code du travail (devenus L. 3132-20 et L. 3132-25), les salariés ne bénéficiaient d'aucune contrepartie, sauf accord collectif ou à défaut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6cbd3db21cbdd900f1

Appel

7 janvier 2013

7 janvier 2013

C...puisque que ce dernier, contremaître de la distillerie, était placé sous son autorité.

Source officielle
CA

Chambre sociale

67f4b11eda16d54af38e62f4

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

afférents au refus du salarié de poursuivre une tournée ne constituent pas une faute grave en ce que le salarié a fait valoir son droit de réserve pour défaut de sécurité ; Le grief n°10 concernant une

Source officielle
CA

4ème A chambre sociale

6031d818cfd2a5ac236ef473

Appel

20 juin 2018

20 juin 2018

et le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail ne saurait être constitutif d'une faute.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a0e978ecdc6046d476549c0

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L'effectif moyen suivi par médecin du travail est d'un peu plus de 5600 salariés par ETP.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98cbd3db21cbdd889e3

Appel

27 octobre 2006

27 octobre 2006

La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98cbd3db21cbdd889e6

Appel

27 octobre 2006

27 octobre 2006

La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69fd8448cdc6046d4704cbeb

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En effet, en date du 08 novembre 2019, alors que Mme [W] demande à un autre salarié de vous remplacer pour vous permettre de prendre votre pause, vous présenter derrière son dos un geste injurieux à son

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a167bbfcdc6046d471053fa

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

La société emploie au moins 11 salariés. Le 26 janvier 2022, durant son activité professionnelle, M.

Source officielle

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