CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
69f19a39cdc6046d47ede4ba
28 avril 2026
[L] [T] a contesté son reçu pour solde de tout compte. Par requête en date du 9 janvier 2023, M.
Pôle 6 - Chambre 4
69e0709ecdc6046d4768fb4e
15 avril 2026
reprise en main par le salarié de son secteur.
Chambre sociale 4-3
69e7056bcdc6046d47f9f5dd
20 avril 2026
Néanmoins, nous vous dispensions d'effectuer ce préavis, préavis qui sera cependant rémunéré.
Chambre Sociale
69cf4e53cdc6046d47f17ec2
2 avril 2026
Ce licenciement prend effet immédiatement sans indemnité de préavis ni de licenciement.
2e chambre sociale
6902ff1d1e4ff47a82fa3383
29 octobre 2025
Si elle concède que l'employeur était effectivement absent ce jour là et en congés, elle affirme qu'au moment de son malaise, M.
Chambre sociale 4-2
65a0f8ac383a880008fd0978
11 janvier 2024
[S] ne remet pas en cause le fait qu'il a en effet refusé d'exécuter la tâche que lui a commandée son supérieur hiérarchique mais estime son refus légitime.
6a113a6fcdc6046d47a698ca
22 mai 2026
unilatérale d'un élément de son contrat de travail qui ne pouvait lui être imposée sans son accord préalable, de sorte que sa prétention salariale ne peut prospérer et que c'est à raison que les premiers
6a225a80cdc6046d4737d4b9
4 juin 2026
travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ; c) De suspension de son contrat de travail ; d) De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation
Cour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8beab
23 mai 2008
A... a réitéré cette attitude de refus en s'absentant sans justification du 18 au 21 novembre, ce qui caractérise une faute grave justifiant son licenciement.
Pôle 6 - Chambre 10
69fd752ecdc6046d47031453
7 mai 2026
Vous avez pourtant refuse' de réaffecter une salariée dont le volume horaire était bien moindre.
69fc2389cdc6046d47e18b7e
30 avril 2026
lui incombant et elle seule disposant des preuves qu'elle se refuse à produire.
6a19204ccdc6046d4752ac47
28 mai 2026
En effet, sous l'empire des articles L. 221-6 et L. 221-8-1 du code du travail (devenus L. 3132-20 et L. 3132-25), les salariés ne bénéficiaient d'aucune contrepartie, sauf accord collectif ou à défaut
6253cc6cbd3db21cbdd900f1
7 janvier 2013
C...puisque que ce dernier, contremaître de la distillerie, était placé sous son autorité.
Chambre sociale
67f4b11eda16d54af38e62f4
3 avril 2025
afférents au refus du salarié de poursuivre une tournée ne constituent pas une faute grave en ce que le salarié a fait valoir son droit de réserve pour défaut de sécurité ; Le grief n°10 concernant une
4ème A chambre sociale
6031d818cfd2a5ac236ef473
20 juin 2018
et le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail ne saurait être constitutif d'une faute.
6a0e978ecdc6046d476549c0
20 mai 2026
L'effectif moyen suivi par médecin du travail est d'un peu plus de 5600 salariés par ETP.
6253c98cbd3db21cbdd889e3
27 octobre 2006
La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus.
6253c98cbd3db21cbdd889e6
Chambre 4-4
69fd8448cdc6046d4704cbeb
En effet, en date du 08 novembre 2019, alors que Mme [W] demande à un autre salarié de vous remplacer pour vous permettre de prendre votre pause, vous présenter derrière son dos un geste injurieux à son
4eme Chambre Section 2
6a167bbfcdc6046d471053fa
26 mai 2026
La société emploie au moins 11 salariés. Le 26 janvier 2022, durant son activité professionnelle, M.
Page 8 sur 903