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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL03323_20220621
21 juin 2022
CEE, Euratom n°2988/95 du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des communautés européennes prévoit que toute irrégularité doit entrainer, en règle générale, le retrait de l'avantage
Cour d'Appel
6253cac2bd3db21cbdd8bfb8
27 juin 2008
les sommes de : * 20. 000 € à titre de dommages et intérêts pour non règlement d'une cotisation retraite de base sur la base d'un salaire à temps plein depuis le début de la pré-retraite, * 2. 500 €
Conseil
CADA:20094204
3 décembre 2009
par les règles de droit commun fixées par le chapitre II du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, mais, " par dérogation [à ce] chapitre ", par les règles qu'il appartient à chacun de ces services de
17e Chambre B
60374e4888a3cb2c4508b33f
16 avril 2015
des cotisations retraite.
Juge des référés
ORCA_25NC03117_20260203
3 février 2026
A..., représentée par Me Colmant, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 22 octobre 2025 ; 2°) de régler l’affaire au fond en faisant usage de son pouvoir d’évocation ; 3°) de mettre
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00486_20230314
14 mars 2023
versée à l'exclusion des règles nationales relatives au retrait des décisions créatrices de droit.
6253cbc1bd3db21cbdd8e2ad
20 avril 2011
IMMOBILIER DE FRANCE SUD-OUEST à lui payer les sommes de : - solde d'indemnité compensatrice de préavis : 3. 379, 71 € - congés payés sur préavis : 337, 97 € - six mois de salaire, à procéder au règlement
Pôle 6 - Chambre 6
60339639586d524b3581b4f9
17 mai 2017
FEHAP, de condamner la FONDATION HOPITAL SAINT JOSEPH à lui régler des rémunérations contractuelles du 4 avril 2013 la date de sa réintégration effective, soit 333 840 euros, à régler les cotisations
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03527_20241016
16 octobre 2024
du règlement n° 2988/95 du 18 décembre 1995 trouvaient à s'appliquer, à l'exclusion des règles nationales relatives au retrait des décisions créatrices de droits.
Chambre Sociale
65b36cea8c0355000835f725
23 janvier 2024
L'appelant soumet à la cour un troisième point (nouveau) de litige en ce qu'il lui demande d'ordonner à l'AFPA de régler les cotisations de retraite afférentes aux régime général et complémentaire aux
4ème chambre
DCA_21TL03505_20231207
7 décembre 2023
Il résulte notamment des dispositions précitées de l'article 2U7 du règlement du plan local d'urbanisme que les constructions réalisées dans la zone 2U doivent, en principe, être implantées avec un retrait
603269fd5ecb8c9ea8349586
7 février 2018
Le renvoi aux 'services passés' dans l'article 3 paragraphe 3 alinéa 2 de l'annexe à la convention collective d'assurance n° 1344 du 2 décembre 2002, relative au règlement du régime de retraite supplémentaire
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03805_20221129
29 novembre 2022
Il soutient que : - la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'elle a procédé illégalement au retrait de la décision du 29 juin 2017, créatrice de droits, en ce qu'elle lui
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01383_20221011
11 octobre 2022
définie au paragraphe 7.3.2.2 autorise l'extension de toute construction existante implantée différemment par rapport à la règle générale de retrait, sous la seule réserve d'une harmonie d'ensemble de
6e chambre
603705d4fae4fba09dfa1e29
23 juin 2015
son contrat à durée déterminée daté du 4 janvier 1988 en un contrat à durée indéterminée et obtenir sa réintégration rétroactive au 4 janvier 1990 au Cadre Permanent de la SNCF tout en bénéficiant de règles
6253cd4fbd3db21cbdd92e70
4 février 2016
amiable, ni pendant la phase contentieuse ; Que dès lors, ne justifiant pas de la réalité de la créance arguée, la CIPAV ne peut se prévaloir de l'article 3. 16 des statuts pour refuser à Mme X...le règlement
2EME PROTECTION SOCIALE
6780be1c780de3a214879e40
6 janvier 2025
Si les statuts et le règlement de l'institut de retraite de l'[8] de 1990 ne semblent pas conditionner le bénéfice de la retraite chapeau à l'achèvement de la carrière dans l'entreprise, ces statuts ont
2ème Chambre
DCA_23VE01170_20240426
26 avril 2024
annexés aux dossiers sont à l'échelle, de sorte que les requérants ne peuvent soutenir qu'il n'est pas établi que les différentes façades du projet, au demeurant non précisées, ne respectent pas les règles
6375e63319047edcd18ff1cc
6 octobre 2022
et règlement des caisses de retraite et de prévoyance, intéressement et participation compris, jusqu'à sa réintégration, - dire que la cour se réserve la possibilité de liquider l'astreinte sur simple
5fe2021272de4709734a37e4
16 décembre 2020
Brit Air n'a plus procédé au règlement des cotisations de retraite complémentaire du personnel navigant de M.[M] à compter du mois de mars 2013 et ce jusqu'au licenciement de M.
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