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35 160 résultats pour « reglement de retraite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_21TL03323_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

CEE, Euratom n°2988/95 du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des communautés européennes prévoit que toute irrégularité doit entrainer, en règle générale, le retrait de l'avantage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac2bd3db21cbdd8bfb8

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

les sommes de : * 20. 000 € à titre de dommages et intérêts pour non règlement d'une cotisation retraite de base sur la base d'un salaire à temps plein depuis le début de la pré-retraite, * 2. 500 €

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20094204

Appel

3 décembre 2009

3 décembre 2009

par les règles de droit commun fixées par le chapitre II du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, mais, " par dérogation [à ce] chapitre ", par les règles qu'il appartient à chacun de ces services de

Source officielle
CA

17e Chambre B

60374e4888a3cb2c4508b33f

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

des cotisations retraite.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC03117_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

A..., représentée par Me Colmant, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 22 octobre 2025 ; 2°) de régler l’affaire au fond en faisant usage de son pouvoir d’évocation ; 3°) de mettre

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00486_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

versée à l'exclusion des règles nationales relatives au retrait des décisions créatrices de droit.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc1bd3db21cbdd8e2ad

Appel

20 avril 2011

20 avril 2011

IMMOBILIER DE FRANCE SUD-OUEST à lui payer les sommes de : - solde d'indemnité compensatrice de préavis : 3. 379, 71 € - congés payés sur préavis : 337, 97 € - six mois de salaire, à procéder au règlement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60339639586d524b3581b4f9

Appel

17 mai 2017

17 mai 2017

FEHAP, de condamner la FONDATION HOPITAL SAINT JOSEPH à lui régler des rémunérations contractuelles du 4 avril 2013 la date de sa réintégration effective, soit 333 840 euros, à régler les cotisations

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03527_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

du règlement n° 2988/95 du 18 décembre 1995 trouvaient à s'appliquer, à l'exclusion des règles nationales relatives au retrait des décisions créatrices de droits.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36cea8c0355000835f725

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L'appelant soumet à la cour un troisième point (nouveau) de litige en ce qu'il lui demande d'ordonner à l'AFPA de régler les cotisations de retraite afférentes aux régime général et complémentaire aux

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL03505_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Il résulte notamment des dispositions précitées de l'article 2U7 du règlement du plan local d'urbanisme que les constructions réalisées dans la zone 2U doivent, en principe, être implantées avec un retrait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

603269fd5ecb8c9ea8349586

Appel

7 février 2018

7 février 2018

Le renvoi aux 'services passés' dans l'article 3 paragraphe 3 alinéa 2 de l'annexe à la convention collective d'assurance n° 1344 du 2 décembre 2002, relative au règlement du régime de retraite supplémentaire

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03805_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Il soutient que : - la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'elle a procédé illégalement au retrait de la décision du 29 juin 2017, créatrice de droits, en ce qu'elle lui

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY01383_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

définie au paragraphe 7.3.2.2 autorise l'extension de toute construction existante implantée différemment par rapport à la règle générale de retrait, sous la seule réserve d'une harmonie d'ensemble de

Source officielle
CA

6e chambre

603705d4fae4fba09dfa1e29

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

son contrat à durée déterminée daté du 4 janvier 1988 en un contrat à durée indéterminée et obtenir sa réintégration rétroactive au 4 janvier 1990 au Cadre Permanent de la SNCF tout en bénéficiant de règles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4fbd3db21cbdd92e70

Appel

4 février 2016

4 février 2016

amiable, ni pendant la phase contentieuse ; Que dès lors, ne justifiant pas de la réalité de la créance arguée, la CIPAV ne peut se prévaloir de l'article 3. 16 des statuts pour refuser à Mme X...le règlement

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6780be1c780de3a214879e40

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Si les statuts et le règlement de l'institut de retraite de l'[8] de 1990 ne semblent pas conditionner le bénéfice de la retraite chapeau à l'achèvement de la carrière dans l'entreprise, ces statuts ont

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01170_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

annexés aux dossiers sont à l'échelle, de sorte que les requérants ne peuvent soutenir qu'il n'est pas établi que les différentes façades du projet, au demeurant non précisées, ne respectent pas les règles

Source officielle
CA

6e chambre

6375e63319047edcd18ff1cc

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

et règlement des caisses de retraite et de prévoyance, intéressement et participation compris, jusqu'à sa réintégration, - dire que la cour se réserve la possibilité de liquider l'astreinte sur simple

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe2021272de4709734a37e4

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Brit Air n'a plus procédé au règlement des cotisations de retraite complémentaire du personnel navigant de M.[M] à compter du mois de mars 2013 et ce jusqu'au licenciement de M.

Source officielle

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