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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre 1ère section
61629f6a35a5d4e0c2ddc959
4 juillet 2013
4 juillet 2013
convenait, pour apprécier l'existence d'une lésion dans le partage intervenu, de prendre en compte la valeur des meubles ainsi que des immeubles composant l'indivision successorale ; qu'ainsi, en réintégrant
Source officielleCour d'Appel
6253c925bd3db21cbdd87619
20 juin 2005
20 juin 2005
à courir à l'expiration du délai d'un mois suivant la signification de l'arrêt à intervenir, d'effectuer auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Villeneuve sur Lot, le dépôt des statuts réintégrant
Source officielle14e Chambre
615e0e5ac25a97f0381f5550
14 octobre 2014
14 octobre 2014
pour les frais de repas par le barème ACOSS sans analyser chaque situation prise individuellement et qu'elle aurait dû procéder de la même manière que pour l'indemnisation des frais de repas en ne réintégrant
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02960_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Il fait valoir que : - France Travail a exécuté le jugement en réintégrant juridiquement M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01617_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
l'arrêté du 11 décembre 2020 du président de la communauté de communes Médoc-Estuaire, mettant fin à son détachement de longue durée dans l'emploi fonctionnel de directeur général des services, le réintégrant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03624_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
pièces à l'issue duquel l'administration, après avoir constaté qu'elle n'avait pas souscrit de déclaration de revenus fonciers n° 2072 au titre des années 2014 et 2015, a reconstitué ses résultats en réintégrant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04736_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
et Mme A, qui se bornent à se prévaloir de l'abandon par le vérificateur, au stade de la réponse aux observations du contribuable, de la rectification notifiée sur le fondement de l'article 38-2 réintégrant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01255_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
vérification de comptabilité au titre de la période du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2016, au terme de laquelle l'administration fiscale a rehaussé ses résultats imposables à l'impôt sur les sociétés en y réintégrant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01478_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
B dans une position statutaire régulière en le nommant et réintégrant effectivement dans ses fonctions sur un poste vacant ; dans le cas contraire, en méconnaissance de l'article 12 de la loi du 13 juillet
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03231_20240215
15 février 2024
15 février 2024
l'administration a, notamment, remis en cause la réduction d'impôt dont M. et Mme C avaient bénéficié au titre des années 2013 à 2017 et a rehaussé leurs revenus fonciers des années 2015 à 2017 en réintégrant
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03710_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En exécution de cette ordonnance du 7 novembre 2018, le ministre de l'éducation nationale a pris simultanément, le 10 décembre 2018, un arrêté réintégrant, à titre provisoire, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05941_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Elle lui a adressé une proposition de rectification du 19 octobre 2016 réintégrant les sommes en cause à ses revenus imposables de ces trois années. Par un jugement du 21 septembre 2021, dont M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02096_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de la société qu'il envisageait d'effectuer, selon la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, des rehaussements de ses bénéfice imposables, notamment en réintégrant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02160_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
B ; 3°) à titre subsidiaire, d'annuler le jugement du 14 juin 2022 en tant qu'il a prononcé l'annulation de l'arrêté du 1er mai 2020 réintégrant M.
Source officielleChambre civile TGI
665abae397d5920008107f20
26 avril 2024
26 avril 2024
Le 1er août 2022, Mme [X] [Z] réintégrait le logement pris à bail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616348e8543823d76b0316ca
30 juin 2011
30 juin 2011
juridiction a réformé la décision de la commission de recours amiable, dit que l'URSSAF devait procéder à la ventilation des sommes affectées à la participation des salariés entre d'une part celles 'réintégrables
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00084_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
B, associé et gérant de la société Liteyear et également dirigeant de la société GetG, une proposition de rectification du 21 décembre 2017 suivant une procédure contradictoire, par laquelle elle réintégrait
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01249_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Ils soutiennent que : - les loyers non payés par la société Bella Automobile ne constituent pas des libéralités réintégrables dans l’assiette imposable au titre des revenus fonciers dès lors qu’il était
Source officielle1ère chambre civile B
634f959ab5afe5adfff28aae
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par courrier du 4 mai 2016, l'administration fiscale leur a notifié une proposition de rectification de leur ISF au titre des années 2011 à 2014, réintégrant dans son assiette la fraction de la valeur
Source officielle1re chambre 3e section
627f48fb551627057d32e1e7
13 mai 2022
13 mai 2022
Toutefois, en raison de l'évolution du passif, il convient de revoir les modalités de rééchelonnement des paiements et leur durée, en réintégrant la créance de l'AFIPH dont rien ne justifie que le paiement
Source officiellePage 8 sur 25