CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA03239_20240405
5 avril 2024
En revanche, l'autorité de la chose jugée par la juridiction pénale ne saurait s'attacher aux motifs d'une décision de relaxe tirés de ce que les faits reprochés au contribuable ne sont pas établis et
Cour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd89731
20 février 2007
X... à une durée de deux ans, totalement assortis du sursis, outre trois ans de privation de ses droits civiques, civils et de famille, et a relaxé M. X... des autres chefs de poursuite.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02004_20230215
15 février 2023
Massoundi, Soilihi et B, n'a bénéficié d'aucune relaxe, le juge pénal ayant considéré " qu'il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à M. D sont établis ".
6253c93abd3db21cbdd87a27
22 novembre 2005
Cécile X... devra donc être relaxée des poursuites engagées contre elle et le jugement sera infirmé quant à sa culpabilité.
5e chambre Pole social
662b43cdfe25450008314954
25 avril 2024
Une décision de relaxe ne s'impose aux juridictions civiles que dans la mesure de ce qui a été nécessairement jugé, ainsi une décision de relaxe qui relève que les faits reprochés ne sont pas établis s'impose
Chambre 4-5
662b43a4fe25450008314722
[O] aient été relaxés des faits de violence, n'est pas de nature à démontrer qu'aucun fait de harcèlement n'existe dans la mesure où la juridiction répressive n'a pas tranché ce point, - à titre subsidiaire
6253cca8bd3db21cbdd90d59
3 décembre 2013
COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AL/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02521 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première
Pôle 5 - Chambre 5
61635de4683f470e3416dc31
24 février 2011
Par jugement du 14 novembre 2002, le tribunal correctionnel de Saint-Etienne a relaxé tant Monsieur [F] [J] que Madame [Y] [M] épouse [J].
Juin 2007 M. le Procureur de la République, le 19 Juin 2007c/Monsieur Z
6253cac2bd3db21cbdd8bfc4
2 septembre 2008
Par arrêt en date du 17 octobre 2005, la Cour d'appel de TOULOUSE a confirmé un jugement de la juridiction de proximité de TOULOUSE du 23 mars 2005 condamnant Nordine Z... pour inobservation de l'arrêt
SSOCIATION CONSOMMATION LOGEMENT CADRE DE VIE, le 07 Mai 2003c/Monsieur LAVENIR Z
6253c8f1bd3db21cbdd86c28
3 novembre 2003
que cependant, en raison de l'indépendance de l'action civile et de l'action publique, l'appel de la partie civile, s'il est sans incidence sur la force de chose jugée qui s'attache à la décision de relaxe
6253c995bd3db21cbdd88b50
21 novembre 2006
Josiane X... ... 60850 ST GERMER DE FLY Non comparante -Représentée par Me Elisabeth DURET-PROUX, avocat au barreau de PONTOISE, vestiaire : T34substituée par Me AOUIZERATE(bénéficie d'une aide juridictionnelle
8e Chambre C
61624a7ea68110eae5b68fff
10 octobre 2013
APPELANTS Monsieur [R] [B] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/4777 du 25/04/2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) né le [Date naissance 2]
Pôle 5 - Chambre 9
6036b6149510cd56c7c2a392
10 septembre 2015
En l'espèce, Monsieur [D] a été relaxé de tous les chefs de poursuite par l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 19 mars 1998 hormis le délit d'escroquerie pour lequel il a été condamné.
6253cb45bd3db21cbdd8d384
21 janvier 2010
Gérard X... compte tenu de son investissement personnel comme conseiller du salarié devant les juridictions prud'homales. Entendu, M.
Chambre Sociale
653b59ec502b828318c4e71c
26 octobre 2023
Alors que selon l'article 81 du code de procédure civile, hormis les cas où l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, le juge qui se déclare
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03244_20260312
12 mars 2026
En revanche, l’autorité de la chose jugée par la juridiction pénale ne saurait s’attacher aux motifs d’une décision de relaxe tirés de ce que les faits reprochés au contribuable ne sont pas établis et
Monsieur le Procureur de la République, le 28 juillet 2000c/Monsieur Y
6253c87abd3db21cbdd8560c
7 mars 2001
Aide juridictionnelle totale décision n° 2000/005008 en date du 17/01/2001 LE MINISTERE Z... : Appelant, Monsieur Charles A..., demeurant xxxxxx xxxxxxxxxxxxxx- 08300 RETHEL Partie civile intimée, Comparant
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00015_20230601
1 juin 2023
L'autorité de la chose jugée procédant des décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés
Chambre étrangers / HO
6889a8a80b31e6c455a2842c
29 juillet 2025
L'appelante ne justifie nullement de ses allégations relativement au déroulement de l'audience où elle était assistée par un avocat et alors que le procès-verbal d'audition relate qui a pris la parole
3ème chambre
DCA_22TL21323_20240528
28 mai 2024
être regardés comme demandant à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 avril 2022 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) à titre principal, de les relaxer
Page 8 sur 28