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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre B
61624d5aed30a8f561738206
17 janvier 2014
des créances salariales, est distincte de celle ouverte par ces dispositions, de sorte que le caractère irrévocable de l'état des créances ne peut lui être opposé.
Cour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e6a5
4 octobre 2011
autres que salarial (article 13) : Attendu que l'article 13 précise qu'il est alloué au représentant des créanciers pour la vérification des créances, un droit fixe par créances, autres que salariales
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
635b7199b201587f74be0151
27 octobre 2022
de deux mois à compter de la publicité des relevés de créances salariales en date du 13 décembre 2018.
61609e5a264c7ed035b03d5f
14 mars 2014
créé par son affectation dans un établissement figurant sur une liste établie par arrêté pris en exécution de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et révélé postérieurement à l'établissement du relevé
Ch. Sociale -Section B
65321aa99e4ea48318f5abc5
19 octobre 2023
et sérieuse, - reconnu le travail dissimulé, - ordonné à Maître [O] [M], liquidateur judiciaire, d'inscrire sur le relevé des créances salariales de la SARL Rovira, au bénéfice de Mme [N] [C] les sommes
Chambre sociale
66235ac8aec0e60008fe9909
18 avril 2024
sur prime d'ancienneté ; °127,85 euros brut de congés payés afférents ; °1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * ordonné d'inscrire ces sommes sur le relevé
16e chambre
63b7cde26b63637c907b7e07
5 janvier 2023
Il sera rappelé qu'en application de l'article L121- du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir
5fdbc348d39c9da253019db6
31 janvier 2019
Suivant Jugement en date du 20 décembre 2016, le Conseil de Prud'hommes de BOURGOIN-JALLIEU a : - dit que la situation de co-emploi n'est pas démontrée, - ordonné qu'il soit inscrit sur le relevé
Cabinet B
6270c61d2354d9057d9e92db
28 avril 2022
La créance de M. [Z] a été inscrite sur le relevé des créances salariales pour un montant total de 5.802.726 FCP dont 3.349.008 FCP à titre privilégié.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
67ff3d456d3290e00e0e7a50
15 avril 2025
Il fait valoir en outre que les organes de la procédure n'ont pas déposé le relevé des créances salariales dans le délai fixé par l'article L. 3253-19 du code du travail. 14- Rappelant que le salarié
9e Chambre C
6162603b8672d229b88163a1
21 juin 2013
Etait alors reconnue une créance salariale globale de 504 787 € se décomposant ainsi : - montant net actualisé au taux légal de la créance du 20 juin 2003 suite à la condamnation prud'homale soit : 319
6253cc4fbd3db21cbdd8fb94
24 septembre 2012
En l'espèce, le dépôt des relevés des créances salariales a fait l'objet d'une mesure de publicité dans le quotidien Républicain Lorrain en son édition du 7 octobre 2008 alors que François X... n'a saisi
Sociale B salle 2
6901af40748a422ad953caf2
24 octobre 2025
Néanmoins, l'article L.625-4 du code de commerce prévoit pour sa part que lorsque l'AGS refuse pour quelque cause que ce soit de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat
66235ac8aec0e60008fe9905
sur prime d'ancienneté ; °280,15 euros brut de congés payés afférents ; °1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * ordonné d'inscrire ces sommes sur le relevé
Chambre Sociale
63c109c0bf9fd47c90a13ddc
12 janvier 2023
cause réelle et sérieuse, dit que la somme ci-dessus sera inscrite sur le relevé des créances, débouté M.
Chambre 4-6
69fc2f9acdc6046d47e4203a
6 mai 2026
Les relevés des créances salariales seront déposés au greffe du tribunal de la procédure collective.
Pôle 6 - Chambre 8
68fb978011af6ba0065f3b52
23 octobre 2025
laquelle doit avancer les sommes correspondant à des créances établies par des décisions de justice exécutoires, même si les délais de garantie sont expirés.
61609e58264c7ed035b03d54
18 avril 2014
61609e58264c7ed035b03d55
615e0e47c25a97f0381f545d
4 juillet 2014
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