aux entiers frais et dépens, - condamné Partenord Habitat à payer à Mme [E] [A] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[P] [W] a signé un document intitulé 'attestation de livraison et de mise en service' autorisant la SA COFIDIS à procéder au déblocage du crédit entre les mains de la société, sous réserve de réception

les mains de la société CAPITOLE au sujet de laquelle une compensation de plein droit pourrait intervenir entre les sommes versées par les époux [F]/[S] entre les mains de la société CAPITOLE et celle

habitat collectées pour le comptes des ACM ne peuvent faire l'objet d'aucun remboursement de la part de la caisse, lesdites sommes n'ayant été perçues que pour le compte de l'assureur, - dire et juger

Informée de cette erreur le 25 novembre 2021, elle a procédé à une nouvelle déclaration de créances entre les mains de Maître [H] [R] expédiée le 30 novembre 2021 et, par requête déposée au greffe du tribunal

Le mail à l'origine de la fraude évoque ce qui suit : 'Par mesure de sécurité, merci de dialoguer uniquement sur mon mail sécurité ([Courriel 6]) pour ce type d'opération confidentielle où nous pourrons

[N] à payer les factures n°54, 55, 56 et 57, soit la somme de 227 616,04 euros, à Me [Z] [M] es qualités de mandataire liquidateur de la société CSA, - condamner la SCI [C] [N] au remboursement des

Les divers acquéreurs l'ont assignée en intervention forcée par acte extra-judiciaire du 31 juillet 2014 après avoir déclaré leurs créances entre ses mains.

du décret n° 2019-133 du 11 décembre 2019 et qui est en outre définitif en ce qu'il a autorisé le mandataire judiciaire à récupérer le matériel.

Par conclusions 22 mai 2023, M.

judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à son paiement.

- le décret n° 2017-837 du 5 mai 2017 ; - le code de justice administrative.

[I] par acte du 5 mai 2022 délivré à personne habilitée contenant dénonce de la déclaration d'appel, les conclusions n°3 de l'appelant lui ayant été signifiées par acte signifié à personne habilitée le

[U] [V] recevable à agir, - prononcé la nullité du contrat de vente conclu le 7 mai 2018 entre M. [U] [V] et la S.A.R.L.

et serait détruit dès le parfait remboursement de la société.

ENR le 12 septembre 2019, - prononcé la nullité du contrat de vente conclu le 12 septembre 2019 entre, d'une part, la société Ecorenove exerçant sous l'enseigne Habitat ENR et, d'autre part, Mme [W]

la personne de Me [K] [E], ès qualités de mandataire ad hoc de la SARL APOS 81 [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 8] Non représentée - assignation remise à personne habilitée le 27 mai 2021 SELARL

Yves A... en sa qualité d'indivisaire à payer entre les mains de Mme Christine A..., mandataire commun, la somme de 533.57 euros pour constitution du fonds de roulement, et celle de 185,33 euros au prorata

29 novembre 2012, Madame Martine X...admettait avoir résilié son bail locatif le 10 mai 2012 et son abonnement E.

En conséquence je demande à COFIDIS de bien vouloir procéder au déblocage du montant du crédit directement entre les mains de la société DBT PRO au moment de la délivrance par le comité national pour la