La charge de la preuve pèse sur l'acquéreur, étant rappelé que si l'article 1645 du code civil pose une présomption de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l'oblige

chose vendue et la garantir, la délivrance étant le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

L'acte sous seing privé de promesse synallagmatique de vente précisait en pages 9 et 10 : le vendeur déclare que le syndic lui a transmis un rapport de visite technique établi par la Ville de Marseille

vendeurs-constructeurs doivent être condamnés, en application des articles 1792 et suivants du code civil, au paiement des frais de remise en état, peu important la circonstance qu'ils ne soient pas des

Mme [E] expose que le vendeur ne peut se prévaloir de la clause élusive de garantie s'il connaissait les vices de la chose vendue.

Y... qui a été seul assigné ; *] la vente est parfaite dès qu'il est convenu de la chose et du prix ; M.

Aux termes de l'article 1604 du code civil, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

, la restitution du prix par le vendeur est la contrepartie de la remise de la chose par l'acquéreur et seul celui auquel la chose est rendue doit restituer le prix reçu, qu'en outre le serveur a été utilisé

En toute hypothèse, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ; ce choix entre l'action estimatoire et l'action

GERVAIS au paiement de ces sommes in solidum avec le vendeur ou de la condamner seule au paiement des droits et accessoires réclamés en sus du prix de vente.

Le bateau a été vendu à un prix de 11 000 euros.

Selon les dispositions du deuxième texte, l'acheteur a le droit de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée

de vente, à reprendre le matériel vendu, à lui rembourser les frais de maintenance payés ainsi qu'à lui payer des dommages et intérêts.

[B] [D], et dont le vendeur avait lui parfaitement connaissance, - qu'elle ne connaissait pas la Lettre Porsche de 1998 qui ne lui avait jamais été remise ni transmise, - que M.

Le 19 juillet 2018, date de l'établissement du certificat d'immatriculation, et de la prise d'effet de l'assurance, M. [N] a pris possession du véhicule.

Elle affirme que le vendeur d'une chose qui possède sur elle un droit conditionnel ne vend pas la chose d'autrui, ce qui est son cas avec ce droit de lever l'option, qui n'est point potestatif.

professionnel, tenu de connaître les vices de la chose vendue, ne peut se prévaloir d'une clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachés (3ème chambre civile, 15 juin 2022, pourvoi n° 21-

[Z] [D] devant le tribunal judiciaire de Vienne en paiement de la somme principale de 3.321,39€ à titre de restitution d'une partie du prix de vente du véhicule et de celle de 3.000€ en réparation de son

Par jugement du 5 juin 2015, le tribunal de grande instance de Créteil a   : - condamné solidairement M. et Mme X...à payer à M. et Mme Z...la somme de 31. 442, 54 € au titre des frais de remise en état

exorbitant et des loyers surévalués, permettant d'augurer que les vendeurs ne pouvaient ignorer l'échec à terme de l'opération, alors même que la cour est privée de tout élément concret ou a fortiori