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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
653ca6d283c9498318209ecc
27 octobre 2023
Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail
Chambre sociale 4-5
69d885dfcdc6046d47b9e808
9 avril 2026
son remplacement définitif.
Chambre sociale 4-4
6629f375dc6faf0009588b2d
24 avril 2024
L'employeur objecte que le non-remplacement du salarié et/ou l'absence de perturbation ne sont pas de nature à laisser présumer l'existence d'une discrimination fondée sur l'état de santé (Soc., 27 janvier
Chambre Sociale
67932e5320da87ff5e0113bb
23 janvier 2025
L'article L. 1132-1 du code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état
Cour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89ae1
7 septembre 2007
X... est engagé le 2 juillet 2002 par la société Sotrema en qualité de ripeur, moyennant une rémunération horaire de 7,12 euros, en remplacement d'un salarié absent.
2e chambre sociale
67f753e7eb05d6bf6564da80
9 avril 2025
, hormis les périodes durant lesquelles la salariée a remplacé M.
65336b6ebb40ec8318f31e47
20 octobre 2023
Il invoque par ailleurs un manquement à l'article R. 4323-41 du code du travail qui prévoit que lorsque le conducteur d'un équipement de travail servant au levage de charges non guidées ne peut observer
6253ca46bd3db21cbdd8a888
14 février 2008
D'autre part, il indique qu'il était prévu qu'il reprenne le travail 3 semaines après son licenciement et qu'il pouvait donc être remplacé par un travailleur intérimaire.
Pôle 6 - Chambre 4
64379e349477fe04f5cc6609
12 avril 2023
[U] [N], né en 1971, a été engagé par la société Bar hôtel la bastille, par contrat de travail à durée déterminée à compter du 26 septembre 2012 et jusqu'au 25 novembre 2012, en remplacement d'un salarié
Pôle 6 - Chambre 9
659f9a5a3328fa00087a273c
10 janvier 2024
pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du
6253c868bd3db21cbdd8537e
18 avril 2001
produit aucun élément de nature à démontrer aussi bien la désorganisation de l'entreprise que la nécessité de remplacer le salarié , tels que : organigrammes, contrats à durée déterminée de remplacement
6253c868bd3db21cbdd85380
677f6615e034c1f8dc4587fb
8 janvier 2025
Il ajoute que l'absence prolongée de la salariée a eu des conséquences perturbatrices pour l'entreprise et a rendu nécessaire son remplacement. ** Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail
6253c8b6bd3db21cbdd860a8
30 avril 2002
Les salariés de l'entreprise peuvent procéder au remplacement de ce représentant.
5ème chambre sociale PH
67f4adb176ec6bab6dfbac25
7 avril 2025
d'un salarié, en cas : a) D'absence ; b) De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ; c) De suspension
Pôle 6 - Chambre 2
615e0e77c25a97f0381f56d6
19 décembre 2013
la propreté, invoqué par Monsieur [Y] [M], définit le travailleur de nuit celui-ci comme étant le salarié qui effectue au moins trois heures de son temps de travail quotidien entre 21 heures et 6 heures
Chambre sociale
635387f5513cb5adff943689
20 octobre 2022
de communication des arrêts de travail qui a ajouté à cette désorganisation, l'employeur ignorant si Mme [J] allait ou non reprendre son travail.
11e chambre
62873392c1d4e9057d613095
19 mai 2022
et le non remplacement de son téléphone portable professionnel.
62c7cacdcb8dca058e3e7dcc
7 juillet 2022
ne vise encore pas l'entreprise de travail temporaire ; - Dire et juger que la qualification du salarié absent remplacé figure sur les contrats de mission produits par M.
Chambre 4-3
6a0ffb8ccdc6046d478a7ee5
21 mai 2026
une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel.
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