Par courrier reçu au greffe le 30 décembre 2025, la société [2], mandatée par les sociétés [1] et [5], demande la confirmation du jugement.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées par voie électronique le 30 décembre 2025, elle demande à la cour : - de la déclarer recevable et bien-fondée en son appel, - d'infirmer le jugement et

Par jugement du 25 octobre 2024, le tribunal de commerce de Quimper a : - jugé que les demandes de M.

Il demande donc à la Cour de déclarer l'appel recevable et de transférer l'affaire devant la chambre sociale compétente de la Cour d'appel de Versailles.

chefs visés dans sa déclaration d'appel et statuant à nouveau, de: juger la demande de délai pour exercer l'option accessoire à la demande d'annulation du testament authentique et par conséquent, dire

COUR D'APPEL DE RENNES N° 152/2026 - N° RG 26/00224 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNEC JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée

Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions.

[M] [Y] demande à la cour de confirmer le jugement dont appel et, vu la requête en omission de statuer déposée le 27 décembre 2023, réformer le jugement de première instance en ce qu'il a omis de statuer

Par lettre envoyée le 22 avril 2024 à la cour d'appel de Paris et parvenue au greffe de la juridiction le 24 avril 2024, M.

[J] [D], - de juger que M. [J] [D] a saisi la cour d'appel de céans aux fins d'infirmer l'ordonnance de référé du 11 septembre 2025 sur la pièce 6, l'irrecevabilité des demandes de M. 

[Q] [K] soutient devant la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, que le commandement de payer n'aurait pas été produit aux débats en cause d'appel, de sorte que l'acquisition de la

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Par ordonnance en date du 17 mars 2026, le premier président de la cour d'appel de Rennes, devant lequel Mme [O] avait assigné le 29 janvier 2026 Mme [R], a rejeté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire

Par ordonnance du 2 avril 2002, le Premier Président de la Cour d'Appel de REIMS a désigné la Chambre Sociale pour connaître de la demande de récusation et renvoi pour cause de suspicion légitime.

Banco Mediolanum par assignation en date du 9 juin 2022 ; - Reservé les dépens ; - Rejeté les demandes formulées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Renvoyé l'affaire

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Néanmoins, sans préjudice du dernier alinéa du présent article, la cour d'appel peut, d'office, relever la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou la caducité de celui-ci.

[F] exerçant ses fonctions au sein du conseil de prud'hommes de Bayonne, juridiction située dans le ressort de la cour d'appel de Pau, il convient de renvoyer l'affaire devant une juridiction située dans