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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00822_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
être regardée comme s'étant vu opposer un refus de renouvellement de son titre de séjour et bénéficie d'une présomption d'urgence ; en outre, elle a obtenu à titre exceptionnel une possibilité de reporter
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02890_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
du 4 septembre 2019, d'une demande tendant à ce qu'il soit indemnisé du préjudice économique qu'il estime avoir subi du fait du refus illégal qui lui a été opposé le 10 décembre 2018 à sa demande de report
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
616361d1c983b818eb76d310
27 avril 2011
27 avril 2011
[Z] , matérialisé par une promesse de vente du 19 septembre 2005 ; qu'il n'y a été renoncé qu'en février 2006, après le refus de l'approvisionnement qui devait avoir lieu le 29 novembre ; que les reports
Source officielleChambre 3-2
65b35ace1d7564000872db92
25 janvier 2024
25 janvier 2024
déclarer mal fondée, - constater que la SCP [A] et [H] n'était pas en état de cessation des paiements à la date du 25 octobre 2020, dire et juger n'y avoir lieu à reporter la date de cessation des paiements
Source officielleChambre sociale
62c7cae5cb8dca058e3e7e96
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[J] [K], en date du 10 octobre 2018, mentionnant une date de départ en retraite le 1er juillet 2018.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
64364d5a29c3df04f589a577
11 avril 2023
11 avril 2023
Pour reporter de 18 mois la date de cessation des paiements au 21 décembre 2020, le tribunal a retenu l'ancienneté des dettes fiscales, à savoir le défaut de paiement de la CFE de 2014 à 2020.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f8f1
26 avril 2012
26 avril 2012
COUR D'APPEL DE NIMES SERVICE DE LA MISE EN ETAT Chambre 2 B No 66 RG No : 11/01852 Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de NIMES, décision attaquée en date du 25 Mars 2011, enregistrée sous
Source officielleCour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7d2
6 mai 2008
6 mai 2008
ORIGINE : CONTREDIT sur Jugement du Tribunal de Grande Instance de LISIEUX en date du 13 Décembre 2007- RG no 07 / 00922 PREMIERE CHAMBRE- SECTION CIVILE DEMANDERESSE : LA VILLE DE DEAUVILLE,
Source officielle5e Chambre
63d37b61d1bc2605de4b4dd7
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'association a réglé l'intégralité du redressement, à hauteur de 73 327 euros, par ordre de virement en date du 24 octobre 2017.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92757
24 septembre 2015
24 septembre 2015
* * * Selon promesse de vente en date du 7 novembre 2011 reçue et rédigée par Me Michel B..., notaire des deux parties, pour une durée expirant le 20 février 2012, Mme Marie-Claude A.
Source officielleCour d'Appel
6253c882bd3db21cbdd8573d
28 septembre 2001
28 septembre 2001
X... était en amélioration en 1992 et que l'aggravation de la situation était due à une régression du chiffre d'affaires non prévisible ; Qu'il rappelle que le Tribunal de Commerce de SOISSONS a reporté
Source officielleCour d'Appel
6253c8a8bd3db21cbdd85e27
28 février 2002
28 février 2002
Jugement du Conseil de Prud'hommes de SAUMUR en date du 24 Octobre 2000.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6364bbe4e405357f749eabc3
3 novembre 2022
3 novembre 2022
euros arrêtée à la date du 30 juillet 2021, outre les intérêts postérieurs au taux de 2,75% à compter du 31 juillet 2021, - fixé la date de la vente à l'audience du 16 juin 2022, - autorisé et organisé
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
64a66020bbd03a05db9651a6
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Elle ne remet pas en cause le fait que la date d'abandon du chantier doive être fixée, comme l'ont fait les premiers juges, à la date de la dernière proposition d'intervention de la société intimée.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
65a783298121050008662e33
16 janvier 2024
16 janvier 2024
voies d'exécution infructueuses, et par jugement du 13 octobre 2023, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Les Oiseaux migrateurs, reporté
Source officielle8e Chambre C
6162a32936ab09eb9a2fd841
29 mars 2012
29 mars 2012
L'extinction par novation Avant l'expiration du délai de préavis fixé dans la lettre de rupture des concours, la banque a accepté par lettre du 11 septembre 2006, de reporter la date de cessation
Source officielle3e chambre
5fdb6342362c5641574e2e7e
14 mars 2019
14 mars 2019
- précisé que seront établis, conformément à l'article 276 du code de procédure civile, deux pré-rapports, l'un relatif au préjudice, et l'autre relatif aux restitutions de supports, - reporté
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f838
5 juin 2012
5 juin 2012
Z..., notaire à ELVEN, pour y procéder, - condamné, avec exécution provisoire, Monsieur X...à verser à Madame Y...une prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère de 1. 000 € par mois, - reporté
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
68b285831fa9f2b1b18b0eb4
24 janvier 2024
24 janvier 2024
et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Vu le recours formé par Monsieur [J] auprès du Premier président de la cour d'appel de Paris, par lettre recommandée avec accusé de réception en date
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61628cd5293034a8c342f726
6 juin 2013
6 juin 2013
l'immeuble interviendrait au cours du troisième trimestre de l'année 2008, sauf survenance d'un cas de force majeure ou de suspension du délai de livraison, la société venderesse a informé l'acquéreur du report
Source officiellePage 8 sur 9900