La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

[V] a été élu représentant du personnel au sein de la délégation unique du personnel. Le 5 décembre 2019, il a été élu membre du comité social et économique (CSE).

Aux termes de l'article 1er du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux : " () Siègent en qualité de représentants du personnel les membres

Aux termes de l'article 5 de ce décret : " Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel.

194.253,03 euros à titre d'indemnité pour licenciement économique nul ; - Condamner la société ALTRAN CIS à lui payer la somme de 10.791,83 euros à titre d'indemnité pour défaut de consultation des représentants

En décembre 2006 il a été élu représentant du personnel au sein de la délégation unique du personnel. A compter de mai 2008, il a travaillé à temps partiel à 90 %.

- Juger que la cour d'appel de Rennes est bien saisie de la demande d'indemnisation formulée au titre du préjudice qui en résulte de l'absence de consultation des représentants du personnel et de la

[E] estime avoir fait l'objet d'une discrimination à raison de son appartenance syndicale, en ce que, malgré ses obligations syndicales et de représentant du personnel, il devait atteindre des objectifs

3.894,46 euros à titre d'indemnité de licenciement 82.560 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de représentants

quand le nombre de représentants de l'administration et de représentants du personnel est différent.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

La commission rappelle à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

de leurs fonctions de représentant du personnel.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

le 1er février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lodève à sa demande de communication de l'ensemble des fiches de poste, sans qu'elles soient nominatives, concernant l'ensemble des personnels