Aux termes de ses dernières écritures transmises par la voie électronique le 27 avril 2016, la SAS SOCIETE DE GERANCE DU CABINET TABONI, intimée,fait valoir : qu'à l'issue d'un congé parental d'éducation

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 06/10/2011 JOUR FIXE No MINUTE : No RG : 11/05837 Ordonnance (No 10/09270) rendue le 22 Juillet

Mme [E] a bénéficié d'un congé parental d'éducation à compter du 6 septembre 2016 devant prendre fin le 6 septembre 2018 et a sollicité, suivant courrier du 8 mars 2018, une reprise anticipée à temps partiel

Après un congé maternité du 09/02/2010 au 31/05/2010, elle bénéficiait de ses congés payés du 1er au 25 juin 2010 puis sollicitait le bénéfice d'un congé parental d'éducation à temps complet du 26/06/2010

Sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants : Aux termes de l' article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion

Elle a ensuite disposé d'un congé parental d'éducation, lequel devait s'achever le 23 avril 2019.

ARRET No 1054 / 08 DU 02 MAI 2008 R.

Sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents : L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

de la première heure pour les fins de semaine et à l'issue de la première journée pour les vacances, le titulaire sera présumé y avoir renoncé pour toute la période considérée ; + dire que le parent

conciliation du 7 décembre 2010 du JAF de Lorient ayant, notamment, dit que l'autorité parentale sur l'enfant Logann né le 26 août 2007 serait exercée conjointement par les deux parents, M.

La salariée a été placée en congé maternité puis en congé parental d'éducation du mois de mai 2012 au 4 mai 2015.

A compter du 31 janvier 1997, elle a bénéficié d'un congé maternité suivi d'un congé parental d'éducation prolongé jusqu'au 5 novembre 1999.

Le 15 mars 2013, vous avez fait une demande de congé parental d'éducation.

Il n'est pas contesté qu'à l'issue d'un congé parental d'éducation, le salarié doit retrouver ainsi que le précise l'article L.1225-55 du code du travail « son précédent emploi ou un emploi similaire assorti

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 31/ 03/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 06515 Jugement (No 09/ 03183) rendu le 21 Juillet

Par jugement du 2 août 2007, le juge aux affaires familiales a : - confié en commun aux deux parents l'exercice de l'autorité parentale à l'égard des enfants, - fixé la résidence habituelle de celles-ci

Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents.

sera exclusivement exercée par la mère - dit n'y avoir lieu d'interdire la sortie du territoire français de l'enfant sans l'autorisation des deux parents, la mère exerçant seule l'autorité parentale

l'issue duquel Mme [I] a signé et remis en mains propres à celui-ci une demande de prorogation de son congé parental sans solde jusqu'au 30 septembre 2009'; qu'il résulte du courriel adressé par la

F. du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES CABINET 5 No RG : 00 / 10320 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : -SCP LEFEVRE -SCP KEIME REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE