Considérant que le salarié ne remplissait pas les conditions d'éligibilité au sens de l'accord relatif à la reprise du personnel et nonobstant la mise en demeure de la société Lancry Protection Sécurité

enfin que la société Main Sécurité qui ne l'a jamais reçu en entretien a commis une faute puisqueles dispositions de l'article 2.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise

[U] [C] remplit les conditions de transfert tel que prévu par l'article 2.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, qui constate que le niveau de la

L'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, alors en vigueur, annexé à la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 dont l'applicabilité n'est

Le transfert des contrats de travail prévu par l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 concernant la reprise du personnel dans le secteur prévention et sécurité ne s'opère pas de plein droit

de l'entreprise ; Attendu que le préambule de l'avenant en date du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel au sein des entreprises de prévention et de sécurité dispose

lors, aucun marché sur ce site ; Considérant que les sociétés BRINK'S et ICTS dépendent de l'accord de branche du 5 mars 2002 concernant les entreprises de prévention et de sécurité relatif à la reprise

L'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, alors en vigueur, annexé à la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 dont l'applicabilité n'est

L'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, alors en vigueur, annexé à la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 dont l'applicabilité n'est

et financier dont il devra être indemnisé ; CONDAMNER la Société Kobra Sécurité à le reprendre conformément aux dispositions de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 05 mars 2002 relatif à la reprise

2000, la société Elysées nettoyage a fait observer à la société NEP services qu'elle n'avait pas respecté le délai conventionnel de 8 jours ouvrables pour lui adresser les documents nécessaires à la reprise

devant être transféré à compter du 1er décembre 2011, en application des dispositions de l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel de la CCN des entreprises de prévention et de sécurité

Nous vous informons que nous comptons appliquer les clauses de l'article L 122-12 du code du travail relatives à la reprise des personnels en poste sur ces structures.

La société LPN Sécurité services fait valoir que ce court délai ne permet pas de respecter l'ensemble des obligations issues de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise

00072 le 9 novembre 2021, dossier transmis et enregistré au greffe de la Cour d'appel le 12 du même mois ; Appelante : La Polynésie française dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne

Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

L'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, alors en vigueur, annexé à la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 dont l'applicabilité n'est

L'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, alors en vigueur, annexé à la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 dont l'applicabilité n'est

si la SA ETABLISSEMENTS [Z] n'est pas signataire du protocole d'accord du 15 janvier 2009, celui-ci met, cependant, à sa charge des obligations telles que des abandons de créance (article 1.4), la reprise

X..., mandataire liquidateur, a notifié aux salariés non repris et non protégés, dont M.