Elle fait valoir : * que le juge des libertés et de la détention n'a pas statué comme requis par l'article R.3211-30 du code de la santé publique dans les douze jours de l'enregistrement de la requête

Par ordonnance rendue le 24 mai 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a rejeté le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative et fait droit à la requête

Sur les exceptions de procédure soulevées dans la requête d'appel Dans sa requête d'appel, [X] [G] soutient pour la première fois que n'est pas jointe à la requête en prolongation de sa rétention administrative

Requérant Agent judiciaire de l'Etat Ministère public Préjudice moral 73.000 euros 26 000 euros 26 000 euros Préjudice matériel 18.000 euros Rejet Rejet Frais de

Par jugement en date du 7 décembre 2016, le tribunal administratif de Melun a rejeté la requête en annulation de l'arrêté de fermeture définitive de l'établissement du domaine de Morfondé.

[Y], enregistrée le 23 février 2026, a été rejetée le 14 avril 2026 et notifiée le 20 avril suivant.

Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 18 avril 2026 à 15 heures 10 a : ' rejeté les moyens d'irrecevabilité, ' déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention

la requête de Monsieur [W] - fait droit à la requête de Monsieur le préfet des Pyrénées Orientales - prononcé le maintien en rétention de Monsieur [P] [W] pour une durée de 26 jours à compter du délai

[A] répondant à la demande aux fins d'irrecevabilité de la requête. -Débouter M. [A] de l'intégralité de ses demandes et les déclarer non fondées et le condamner aux dépens.

Par ordonnance de référé du 24 mars 2011, le tribunal de commerce de Paris a rejeté la demande de mainlevée de ce séquestre, formée par la société Auto-Ritz.

Selon requête reçue au greffe le 28 novembre 2025, M.

Le conseil représentant M le Préfet du Pas-de-[Localité 4] demande oralement le rejet du moyen et la confirmation de l'ordonnance.

A titre subsidiaire A la recevabilité de la requête pour une durée de 25 jours ; A la réparation du préjudice moral à raison de sa première incarcération ; Au rejet de la demande d'indemnisation d'un

déclaré régulière la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre d'[F] [Q], ' rejeté les moyens d'irrecevabilité comme la demande d'assignation à résidence, ' déclaré recevable la requête

à la requête de la préfecture conformément à la jurisprudence habituelle de la cour.

Je regrette ma bêtise, il s'agissait d'un accident. Il est vrai que j'ai déjà été condamné pour d'autres faits. J'ai une amende que je dois payer.

Selon une ordonnance rendue le 6 août 2024, le juge des référés a rejeté la requête de Mme [C] [T].

de la requête en prolongation de la rétention administrative ; Vu la déclaration d'appel formalisée par le Préfet des Hauts-de-Seine le 10 avril à 15h 48 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance