Ils soutiennent que les délais de garantie des vices cachés et des vices apparents courent à compter du PV d'achèvement établi entre le vendeur et l'acquéreur.

[H] [N], notaire, Mme [G] [F], épouse [X], et Mme [C] [F], épouse [M] (les consorts [F]) ont vendu à M.

Il a retenu que le notaire avait engagé sa responsabilité dès lors qu'il ressortait des actes authentiques que les biens immobiliers vendus devaient faire l'objet de travaux de rénovation à la charge du

C'est le paiement au vendeur qui caractériserait ainsi la faute de la banque et le préjudice invoqué par M. et Mme [E].

. ****************** Selon compromis de vente en date du 14 décembre 2005, la Sci du Moulin Joly a vendu à M.

subroge dans tous ses droits et obligations à cet égard.

L'acquéreur déclare décharger le Notaire de toute responsabilité à cet égard.."

délictuelle, Dire que la responsabilité délictuelle de la société Codimatra à l'égard de la société [Y] ne peut pas être engagée, Rejeter l'ensemble des demandes d'indemnisation de la société [Y].

notaire ne pouvait engager sa responsabilité du fait du comportement du vendeur postérieurement à la signature de l'acte authentique.

de Mme [V] est engagée au titre de la promesse de porte-fort au titre de sa responsabilité contractuelle -de juger engagée la responsabilité de Me [O] et donc de la SCP [H]-[O]-[B]-[C]-[D] -de juger

a été vendu à la SNC BGM au prix de 1 550 000 euros.

la cour Conformément aux dispositions de l'article L321-17 du code de commerce, les sociétés de ventes volontaires engagent leur responsabilité à l'occasion de ces ventes, laquelle, à l'égard du vendeur

[Z] a laissé le vendeur procéder à l'installation de la pompe à chaleur, a réceptionné l'installation sans réserve et sollicité de la banque qu'elle verse les fonds au vendeur, qu'il a payé les mensualités

À cet égard, s'agissant de sa nouvelle adresse, Mme [O] affirme que la venderesse était parfaitement informée de celle-ci qui correspondait au lieu d'installation des panneaux et qui figure sur le contrat

subsidiaire, si la responsabilité des vendeurs n'est pas retenue, M.

[N] [M] ont vendu à M. [Y] [B] et Mme [R] [S] épouse [B] un chien de race « lévrier Whippet » dénommé « [Q] », moyennant le prix de 950 euros.

L'expert affirme que les deux premiers défauts rendent la chose vendue impropre à une activité de restauration et que la sécurité du logement affecte la valeur du bien vendu.

, sans avoir à assumer la part de responsabilité du notaire néerlandais et des vendeurs dans la commission du préjudice.

Il reproche au notaire d'avoir accepté que le vendeur donne une garantie intrinsèque sans valeur. Sur la responsabilité de la Sas 2AD. Ingénierie, M.M.

Les acquéreurs [T] rapportent la preuve d'un vice remplissant les conditions de l'article 1641 du code civil et sont, dès lors, fondés à opter pour l'action rédhibitoire à l'égard de leur vendeur la société