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4 356 résultats pour « responsabilité pénale du chef de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre Section 2

5fdc805859ffe2a3910aec43

Appel

20 novembre 2018

20 novembre 2018

La décision entreprise sera donc confirmée de ce chef.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd20bd3db21cbdd92560

Appel

20 mai 2015

20 mai 2015

pénale.

Source officielle
CA

15e Chambre A

61609216db7ff645d8566556

Appel

24 juillet 2014

24 juillet 2014

des ventes, chargé de la responsabilité opérationnelle de la distribution, l'optimisation, la gestion et la promotion des ventes au numéro (dit autrement : la mission principale d'un chef des ventes est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87abd3db21cbdd85621

Appel

13 février 2001

13 février 2001

Christina des chefs d'abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles et travail dissimulé. Il a indiqué n'avoir rien à dire. Jacques Marie X... a été mis en examen des mêmes chefs.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf1bd3db21cbdd8eb0b

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

Dans ce cas, elle conclut à l'infirmation de la décision entreprise et qu'il soit dit qu'elle annulera toutes les opérations passées en débit sur les comptes de Monsieur X...du chef de l'opération de bourse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dabd3db21cbdd895ff

Appel

12 septembre 2007

12 septembre 2007

Chez M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162efbe8fe037d2cb4a05d1

Appel

28 juin 2012

28 juin 2012

pénale de la société APOLLONIA et des différents intervenants ayant contribué à la souscription des emprunts litigieux, que le résultat de cette procédure était susceptible d'influer sur la propre responsabilité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d3bd3db21cbdd894d1

Appel

14 septembre 2007

14 septembre 2007

pénale de la commune de BOUTX Aux termes de l'article 121-2 du code pénal, les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6163cffe74df0e9c0194f820

Appel

7 octobre 2009

7 octobre 2009

[FA] dans l'incendie n'est pas démontrée, - de dire que la médiation pénale ne vaut pas reconnaissance de responsabilité, - de constater qu'ils n'ont pas été assistés et n'ont pas bénéficié d'un interprète

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6037454c2cfa17238e94d00a

Appel

5 mai 2015

5 mai 2015

Dans la limite des attributions définies par le chef d'entreprise, sous l'autorité de sa hiérarchie et dans le cadre de ses fonctions, responsabilité dans la réalisation des travaux et missions de représentation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6707702a81e733ee26982f21

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Il y a lieu de réformer l'ordonnance entreprise en conséquence, de condamner M. 

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

662c94feb787c4000862f6e7

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Au vu des faits aujourd'hui révélés, et de ceux susceptibles d'être découverts, toute action sera engagée, tant sur le plan civil que pénal, pour assurer la parfaite défense des intérêts de notre entreprise

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

68f864f85d3e42c22e13b9c1

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Il n'était pas nécessaire qu'elles reprennent dans le détail les chefs du jugement critiqués dans la mesure ou ces chefs avaient été visés dans la déclaration d'appel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927f3

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

ML DE B a fait valoir que la société à responsabilité limitée MAISON DU RECHAPAGE n'a sollicité aucun délai de paiement devant la cour d'appel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 15 Novembre 2002c/Monsieur CECCON X

6253c8f2bd3db21cbdd86c69

Appel

13 novembre 2003

13 novembre 2003

CECCON, P.D.G. de la société CATY POLYMÈRES estime qu'il doit être déchargé de sa responsabilité pénale, ayant consenti une délégation de pouvoir à Charles NERI, responsable de la production des presses

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9e0623747761fa413479e

Appel

12 novembre 2019

12 novembre 2019

Sur les responsabilités 1) Sur la responsabilité de la société GV PISCINES Les appelants font valoir que nonobstant la décision pénale de relaxe, ils conservent une action contre la société GV PISCINES

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6162d67ba2a5768a176c5627

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

Il semble indispensable de vous rappeler que depuis votre entrée dans l'entreprise, vous avez toujours été chargé de suivre les mouvements des stocks, et ce même après votre promotion au poste de chef

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d9bd3db21cbdd866eb

Appel

20 mars 2003

20 mars 2003

DU CHEF DE : violences volontaires n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail, par personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions, arrestation arbitraire, Vu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc84bd3db21cbdd905b0

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

Monsieur X... est donc débouté de ses demandes et le jugement du tribunal de grande instance de Marseille du 5 juillet 2007 est infirmé de ce chef.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

62cd0f0ae91c8e9fcf0712a7

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[W] demande l'annulation du jugement entrepris au moyen que les premiers juges, en violation de l'article 16 du code de procédure civile, ont retenu sa responsabilité pour des motifs excédant la simple

Source officielle

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