C, résident suisse et véritable bénéficiaire des sommes, de cette exonération.

B, ressortissant de la République du Kosovo né le 18 avril 1992, est entré en France, une première fois en novembre 2014.

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

Eric Y... a produit et communiqué divers documents puis, par des écritures déposées le 19/03/08, a expliqué qu'il ne tirait aucun revenu de ses activités de musicien ; MOTIFS DE LA DECISION Il ressort

Il ressort des pièces du dossier que M.

Il a estimé que seule la SAS SAVI était la bénéficiaire du contrat de location avec option d'achat, qui avait été souscrit pour les besoins d'une activité professionnelle.

Elle en a formé appel par courrier recommandé posté le 5 novembre 2025 en indiquant que sa situation financière et professionnelle avait évolué depuis le dépôt de son dossier et qu'elle ne bénéficiait

L'appelante, devant provisionner pour risques plus de 90.000 euros dans la comptabilité de la société, ne peut ainsi se prévaloir d'une situation bénéficiaire à l'époque de ces prélèvements.

Elle soutient, en substance : - que la notification d'indu a été motivée par un défaut de déclaration de la retraite complémentaire personnelle dont elle bénéficiait auprès de l'ARCCO et par le fait que

Sur ce, La voie de l'appel n'est pas ouverte contre les jugements rendus lorsque le litige porte sur une somme inférieure au taux de compétence en dernier ressort.

En cas de pluralité de bénéficiaires, l'abattement est réparti entre les bénéficiaires en fonction de leur part dans les cotisations taxables.

L'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner, dans les conditions prévues à l'article 75, la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès et non bénéficiaire

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. / Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir

lesquels la ministre des solidarités et de la santé a refusé d'agréer la décision unilatérale de l'employeur relative à la mise en œuvre du versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat bénéficiant

A D, ressortissant iranien né le 10 janvier 1980, a demandé au tribunal administratif de Lille de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler la décision du 26 avril 2023 par

A, ressortissant camerounais né le 22 juin 1977 à Pinyin, a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 15 juin 2020 par laquelle le préfet du Nord a refusé d'enregistrer sa demande

A, ressortissant guinéen né le 2 janvier 1994, a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 7 novembre 2019 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration

de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire

A, ressortissant guinéen né le 12 février 2000, a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 29 novembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration

. ******************** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [I], née [W], est hébergée depuis le 18 janvier 2013 dans un établissement habilité à recevoir les bénéficiaires de l'aide