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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9eabd3db21cbdd89929
24 octobre 2007
24 octobre 2007
constate également qu'aucune action en revendication en nature n'a été effectuée dans les délais requis par Monsieur Günter X....
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
678b453cfc3c89482d4f208e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
MOTIFS Sur la revendication de la qualité d'associée Pour débouter Mme [U] de sa demande de revendication de la qualité d'associée, le tribunal a retenu que les statuts, régulièrement signés, précisaient
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
60346897a68bca56f0a7cdf1
7 juillet 2016
7 juillet 2016
BODACC, sauf à ce que les contrats portant sur les biens revendiqués aient fait l'objet d'une publicité, que cette demande en revendication doit être adressée en lettre recommandée avec avis de réception
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
5fdb970a20fe4675bbd3fe55
20 février 2019
20 février 2019
L'article VI du contrat intitulé 'INTERDICTION DE REVENTE A DES REVENDEURS HORS RÉSEAUX' stipule : 'Le distributeur s'interdit de revendre les produits à des personnes physiques ou morales qui achètent
Source officielle2ème chambre
66162bea99851e0008f1e7ca
9 avril 2024
9 avril 2024
Il en résulte que si l'inventaire ne mentionne pas la présence du bien revendiqué, il appartient au revendiquant d'apporter la preuve contraire.
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91a87
17 septembre 2014
17 septembre 2014
Par application de l'article 9 susvisé, il incombe donc à chaque partie d'apporter la preuve de la propriété qu'elle revendique.
Source officielleChambre 1 A
652e25fe92ba09831876842b
11 octobre 2023
11 octobre 2023
La revendication peut s'exercer sur des biens fongibles. La preuve de la fongibilité incombe au requérant.
Source officielleCour d'Appel
6253c914bd3db21cbdd872aa
28 octobre 2004
28 octobre 2004
Fondation X..., et vis , dans la requ te en saisie revendication, comme ind ment attribu e Ë celle-ci, puis, Ë "la famille X...", mais revendiqu actuellement comme tant sa propri t par Adrien X...
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6033b0a9eee2a4647ba41a96
25 avril 2017
25 avril 2017
le prix, de sorte que la revendication n'est pas recevable faute d'avoir été expressément stipulée, de déclarer la société Fasual en conséquence irrecevable et mal fondée en sa demande de revendication
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85ca3
24 janvier 2002
24 janvier 2002
; Elle ajoute que la société N. aurait pu contester cette décision de rejet de revendication dans le délai d'un mois alors qu'en cas de réformation par le juge commissaire, la revendication aurait pu s'exercer
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85ca8
24 janvier 2002
24 janvier 2002
; Elle ajoute que la société N. aurait pu contester cette décision de rejet de revendication dans le délai d'un mois alors qu'en cas de réformation par le juge commissaire, la revendication aurait pu s'exercer
Source officielleChambre civile Section 2
633e6fcff8faf13e2e973c74
5 octobre 2022
5 octobre 2022
SUR CE Pour statuer comme il l'a fait le premier juge a considéré que s'agissant d'une action en revendication, la procédure diligentée par M.
Source officielleChambre sociale
69eafde4cdc6046d47577f98
23 avril 2026
23 avril 2026
Par ordonnance n°139/24 en date du 10 septembre 2024, le juge commissaire a rejeté la requête en revendication.
Source officielle1ère chambre civile B
6162e4ee7797cdb2f7583cbe
11 juillet 2012
11 juillet 2012
La SCI Moka a revendiqué la propriété d'une partie du bâtiment situé sur la parcelle cadastrée AI [Cadastre 9].
Source officielle1re chambre de la famille
678b4534fc3c89482d4f201e
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Sur la créance revendiquée par Mme [N] [X] envers l'indivision ' Le premier juge a débouté Mme [N] [X] de sa demande de revendication et de fixation à son profit d'une créance d'un montant total invoqué
Source officielleChambre des Terres
63119daa6f0d304f138e5ec1
25 août 2022
25 août 2022
En l'espèce, Monsieur [K] [GS] agit en revendication de propriété de la terre [JO] 2 ITAI dite [EM], sise à [Localité 17] (île de Moorea) pour venir aux droits de [UR] [IP] qui en aurait revendiqué la
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6628a179b2cb67000826a5a5
23 avril 2024
23 avril 2024
Pour faire échec à l'action en revendication des ayants droit des dessinateurs, M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca40bd3db21cbdd8a763
6 décembre 2007
6 décembre 2007
TPAR, laquelle l'a revendu 400. 000 Francs à Monsieur Y... par acte authentique du 30 octobre 1998, indiquant que le prix avait été payé comptant dès avant le jour de l'acte en dehors de la comptabilité
Source officielleChambre 4-4
5fdacad6a53fd05cff9c75da
23 mai 2019
23 mai 2019
Son employeur lui adressait une nouvelle lettre recommandée, datée du 19 courant, pour l'informer que ses 'revendications, à les supposer fondées, ne justifient pas (son) absence prolongée', le mettant
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fd952510e822c3b66a4a06f
25 février 2020
25 février 2020
De la même façon, il n'est pas contesté que Mme [N] ait elle-même acheté les produits CHANEL qu'elle a ensuite revendus à la société OUEST-SCS auprès d'un revendeur faisant partie du réseau de distribution
Source officiellePage 8 sur 2082