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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
66ebc037b777bc8e4ad63517
5 avril 2024
Par lettre recommandée du 11 décembre 2015, le salarié a été convoqué à un entretien préalable fixé au 17 décembre 2015 'en vue d'une rupture anticipée de son contrat de travail', à la suite duquel il
Pôle 6 - Chambre 4
6033252062f26396ac07c7cf
19 septembre 2017
conventionnelle en une rupture anticipée pour faute grave; -Declaré la rupture anticipée du contrat à durée déterminée pour faute grave intervenue le 18 mai 2012 abusive; -Condamné la société
Chambre Sociale
654c87fde0f87d83181d6cf0
27 octobre 2023
Par lettre du 17 août 2020, l'employeur a notifié à Mme [D] [C] la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée pour faute grave.
Cour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94aaa
5 octobre 2020
La lettre de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée de Monsieur C...
Pôle 6 - Chambre 8
6360caa43c369c7f74997071
27 octobre 2022
II- Sur la rupture du contrat de travail A - Sur la rupture anticipée du préavis Il est admis que la faute grave commise par le salarié au cours de l'exécution de son préavis a pour effet d'interrompre
6253c944bd3db21cbdd87c90
26 octobre 2005
du contrat de travail pour faute grave et a confirmé la mise à pied du salarié, ce 4 mai en fin de journée ; Que par courrier recommandé du 23 mai 2001 l'employeur a notifié la rupture de contrat de
6253ca42bd3db21cbdd8a7f6
14 novembre 2007
MOTIFS DE LA DECISION Sur la rupture du contrat de travail Attendu que la SARL INTÉRIEUR soutient que la rupture du contrat de travail est fondée sur l'initiative et la volonté de son salarié et
Ch. Sociale -Section A
62848fe3498a54057d102db0
17 mai 2022
en sollicite lui-même la rupture anticipée, L'accord l'a indemnisé de ses préjudices matériel et moral en raison de ce qu'il « avait subi » et qui avait conduit au licenciement de deux salariés et à
6253cdd6bd3db21cbdd94aa2
La lettre de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée de Monsieur R...
6253cdd6bd3db21cbdd94aaf
La lettre de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée de Monsieur T...
4eme Chambre Section 2
63c257110bfda47c900761d2
13 janvier 2023
MOTIFS : Les parties s'opposent sur l'existence même d'une rupture anticipée du contrat à durée déterminée de Mme [K].
6253cc88bd3db21cbdd9067f
6 mai 2013
Que dès lors, aucune faute grave de la salariée n'est caractérisée et il résulte de ce qui précède que la rupture anticipée est imputable à l'employeur dès lors que ce dernier n'a pas versé les salaires
Chambre sociale
66ac76a7a9cfa399a90d1f71
1 août 2024
Les documents de fin de contrat portent mention d'une rupture anticipée par l'employeur.
69fd738acdc6046d4702c3e8
7 mai 2026
[M] [S] la rupture anticipée du contrat, pour faute grave. M. [M] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims.
Chambre 4-1
63cb92a19c02507c9078dc29
20 janvier 2023
pour rupture anticipée illicite de son contrat d'apprentissage.
Chambre 4-8b
6698b060e6ed70c67f6448dd
12 juillet 2024
Elle soutient que dans le cas d'une convention de rupture avec un salarié âgé de 55 à 59 ans compris, permettant de bénéficier du dispositif de retraite anticipée, l'employeur doit pouvoir présenter à
Pôle 6 - Chambre 10
696a1244cdc6046d4781893a
15 janvier 2026
[X] en rupture anticipée du contrat à durée déterminée - condamné l'association [Localité 8] [6] à payer à M.
2e chambre sociale
6629f362dc6faf000958881d
24 avril 2024
, et que l'employeur lui a notifié le 26 septembre 2018 la rupture anticipée du contrat de travail pour inaptitude ne saurait justifier le débouté pur et simple de la salariée de son action.
6253ca0bbd3db21cbdd89e69
30 novembre 2007
par anticipation". 2.
Chambre 4-6
69d0a500cdc6046d47113757
3 avril 2026
Dès lors, la rupture du contrat de travail est abusive. 2/ Sur la demande de dommages et intérêts pour rupture abusive et anticipée du contrat de travail [11] En application des dispositions de l'article
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