[S] avait été informé de la levée de la clause dans le cadre de la convention de rupture conventionnelle signée le 14 avril 2011.

de non concurrence Considérant que le défaut de référence expresse dans la clause à une contrepartie financière constitue une cause de nullité de cette dernière, à moins que la convention collective

- Sur les demandes résultant de la rupture du contrat de travail * Sur l'imputabilité de la rupture Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits

Il en résulte que le défaut de référence expresse dans la clause à une contrepartie financière constitue une clause de nullité de la clause de non concurrence.

Il soutient que sa démission doit s'analyser en une prise d'acte de la rupture et que les manquements de l'employeur justifie la rupture aux torts de ce dernier.

La société JEAN CHANOINE, par écritures visées par le greffier et soutenues oralement, demande à la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a jugé que la rupture du contrat de travail de Monsieur

clause de non concurrence.

Madame [F] ajoute que la juridiction prud'homale est compétente pour statuer sur les conditions de la rupture du contrat de gérants mandataires, sans pour autant lui conférer le caractère de contrat de

Le jugement sera ainsi confirmé en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de versement d'un reliquat d'indemnité de rupture conventionnelle. 2 - Sur la clause de non-concurrence : L'article

[Y] demande à la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a : - jugé que la clause de non-concurrence est inopposable à M.

À la suite de la rupture, le salarié a restitué une partie du matériel le 29 octobre 2018, entraînant ultérieurement le classement sans suite de la plainte pénale. M.

Nous n'avons pas non plus fait de rupture conventionnelle, vous devez donc m'envoyer votre avis de prolongation d'arrêt de travail ou revenir travailler ».

La décision des premiers juges sera confirmée à ces titres. * sur le reliquat d'indemnité de rupture conventionnelle du contrat de travail M.

Considérant que compte tenu de ces éléments et des circonstances de la rupture (prise d'acte), il doit être considéré que la demanderesse a été déliée de la clause litigieuse et que la préjudice dont elle

[I] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux motifs de la modification unilatérale du montant de sa rémunération fixe mensuelle, de la non-conformité de ses bulletins de paie avec les règlements

, à l'hébergement et activités annexes, et peut correspondre à plusieurs conventions collectives telles que la convention SYNTEC, la convention industrie pharmaceutique , la convention métallurgie-ingénieurs

la rupture, le rejet des demandes du salarié pour le surplus et l'infirmation sur la nullité de la clause de non concurrence.

équivalente au salaire minimum conventionnel augmenté des heures supplémentaires ; - au vu du barème des rémunérations minimales annuelles de la convention collective applicable sur la base de 39 heures

a été brutale et vexatoire ; que le protocole d'accord comprenait une clause de garantie d'emploi ; qu'il était applicable en cas de rupture quelle qu'elle soit ; que cette clause était destinée à constituer

la clause d'indemnité conventionnelle de licenciement, réduire son montant à une somme symbolique en tout état de cause, débouter M.