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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
6799c4365331f58c9ee86f82
28 janvier 2025
Cette déclaration a été contestée par le mandataire judiciaire au motif que les intérêts de retard demandés étaient postérieurs à l'ouverture de la procédure.
Cour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946e1
22 août 2019
Elle affirme que la jurisprudence retient que la rupture du contrat qui découle de l'absence de garantie est une rupture pour faute à charge du maître de l'ouvrage et que la marge que l'entreprise pouvait
CHAMBRE 2 SECTION 2
603268c8ea73e69d816d2cee
8 février 2018
- sur la durée du contrat : 'En vertu des dispositions de l'article 1162 ancien du code civil, dans le toute la convention s'interprète contre celui qui a stipulé en faveur de celui qui a contracté
6253caf7bd3db21cbdd8c8f0
9 septembre 2008
En tentant, postérieurement à l'envoi à Monsieur Y... de l'offre de contracter précitée, d'imposer la stipulation d'une condition suspensive à la publication, modifiant sensiblement l'économie du contrat
67134be6208351cec658656f
17 octobre 2024
en cours, la banque aurait dû scinder les opérations antérieures au jugement d'ouverture et les opérations postérieures, le compte ne pouvant fonctionner en débit à compter du redressement judiciaire,
6253cc55bd3db21cbdd8fca7
2 octobre 2012
2010 de cette société), soit très postérieurement à la rupture de contrat de travail intervenue avec M.
2ème chambre
5fca27d598081a65d3eda431
2 décembre 2020
Condamner la société Briane Environnement au paiement de la somme de 13.780,86 € à titre d'indemnité compensatrice des commandes passées postérieurement à la rupture du contrat; Ordonner l'exécution
6253c83abd3db21cbdd84a95
9 avril 1998
Suivant contrat en date du 17 janvier 1979, la société de droit français FICHET BAUCHE, spécialisée dans la fabrication de matériels de protection contre l'incendie et le vol, a confié à la société de
Chambre sociale
627df84c0d41e0057d43e368
12 mai 2022
contrat de travail, à savoir les conventions tripartites : Les salariés reprochent à la transaction d'avoir eu pour objet de les empêcher de contester le mode de rupture de leur contrat de travail
Pôle 5 - Chambre 5
61629881201c88caf8c4e2bb
30 mai 2013
La société Tina a assigné la société Esso en septembre 2005 afin d'obtenir le remboursement des pertes du mandat et l'indemnisation de la rupture du contrat qu'elle considérait comme brusque et abusive
Pôle 5 - Chambre 4
6688de3e676b73dd81b96f36
3 juillet 2024
et de conclusion d'un nouveau contrat, elle estime le préavis accordé insuffisant et soutient que les commandes postérieures à la rupture, acceptées pour ne pas nuire aux clients, sont indifférentes à
Chambre Sociale
6274bd642799a9057d5dd2ab
5 mai 2022
Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.
6788a227b815c30a4df70b28
15 janvier 2025
Il conteste également les causes structurelles ou plus conjoncturelles évoquées par la SAS Henri Julien, pour certaines postérieures à la rupture brutale et de ce fait sans pertinence (crise sanitaire)
6253caa2bd3db21cbdd8b9cc
10 avril 2008
au 31 mai 1997 et d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail.
Ch civ. 1-4 copropriété
6a0e93b2cdc6046d4764c852
20 mai 2026
unilatérale du contrat ; que « les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise » (art 1193 du code civil) ; - sur l'absence
68676899dd25744ff781d4dd
3 juillet 2025
[P] s'est vu remettre un formulaire de contrat de sécurisation professionnelle qu'il a accepté le 28 juillet 2022 et le 04 août 2022 la société [Adresse 4] lui a notifié la rupture du contrat de travail
6253c904bd3db21cbdd87041
23 octobre 2003
litige sur les conditions de la rupture du contrat de travail qui est définitivement expiré ; Considérant que les dispositions des articles L 771-1 et L771-6 ne peuvent trouver ici application dès lors
CHAMBRE 2 SECTION 1
615e0ceac25a97f0381f4b2b
12 février 2015
La société SCT expose que le contrat a été exécuté sans contestation pendant deux ans et les factures payées, que l'article 8 des conditions particulières dispose que le contrat est conclu dès la souscription
6032420fc7400a7812263c5c
15 mars 2018
[S] et [U] ont contesté ce grief et fait valoir leur droit à être indemnisés de la rupture de leurs contrats d'agence commerciale, conformément aux articles L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce,
1ère ch. civile
6350e51c42150aadff23dd4a
19 octobre 2022
contrat sans préavis.
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