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7 951 résultats pour « rupture postérieure à l'opération du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

6799c4365331f58c9ee86f82

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Cette déclaration a été contestée par le mandataire judiciaire au motif que les intérêts de retard demandés étaient postérieurs à l'ouverture de la procédure.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946e1

Appel

22 août 2019

22 août 2019

Elle affirme que la jurisprudence retient que la rupture du contrat qui découle de l'absence de garantie est une rupture pour faute à charge du maître de l'ouvrage et que la marge que l'entreprise pouvait

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

603268c8ea73e69d816d2cee

Appel

8 février 2018

8 février 2018

- sur la durée du contrat : 'En vertu des dispositions de l'article 1162 ancien du code civil, dans le toute la convention s'interprète contre celui qui a stipulé en faveur de celui qui a contracté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf7bd3db21cbdd8c8f0

Appel

9 septembre 2008

9 septembre 2008

En tentant, postérieurement à l'envoi à Monsieur Y... de l'offre de contracter précitée, d'imposer la stipulation d'une condition suspensive à la publication, modifiant sensiblement l'économie du contrat

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

67134be6208351cec658656f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

en cours, la banque aurait dû scinder les opérations antérieures au jugement d'ouverture et les opérations postérieures, le compte ne pouvant fonctionner en débit à compter du redressement judiciaire,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc55bd3db21cbdd8fca7

Appel

2 octobre 2012

2 octobre 2012

2010 de cette société), soit très postérieurement à la rupture de contrat de travail intervenue avec M.

Source officielle
CA

2ème chambre

5fca27d598081a65d3eda431

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Condamner la société Briane Environnement au paiement de la somme de 13.780,86 € à titre d'indemnité compensatrice des commandes passées postérieurement à la rupture du contrat; Ordonner l'exécution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83abd3db21cbdd84a95

Appel

9 avril 1998

9 avril 1998

Suivant contrat en date du 17 janvier 1979, la société de droit français FICHET BAUCHE, spécialisée dans la fabrication de matériels de protection contre l'incendie et le vol, a confié à la société de

Source officielle
CA

Chambre sociale

627df84c0d41e0057d43e368

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

contrat de travail, à savoir les conventions tripartites : Les salariés reprochent à la transaction d'avoir eu pour objet de les empêcher de contester le mode de rupture de leur contrat de travail

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61629881201c88caf8c4e2bb

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

La société Tina a assigné la société Esso en septembre 2005 afin d'obtenir le remboursement des pertes du mandat et l'indemnisation de la rupture du contrat qu'elle considérait comme brusque et abusive

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6688de3e676b73dd81b96f36

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

et de conclusion d'un nouveau contrat, elle estime le préavis accordé insuffisant et soutient que les commandes postérieures à la rupture, acceptées pour ne pas nuire aux clients, sont indifférentes à

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6274bd642799a9057d5dd2ab

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6788a227b815c30a4df70b28

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Il conteste également les causes structurelles ou plus conjoncturelles évoquées par la SAS Henri Julien, pour certaines postérieures à la rupture brutale et de ce fait sans pertinence (crise sanitaire)

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa2bd3db21cbdd8b9cc

Appel

10 avril 2008

10 avril 2008

au 31 mai 1997 et d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

6a0e93b2cdc6046d4764c852

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

unilatérale du contrat ; que « les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise » (art 1193 du code civil) ; - sur l'absence

Source officielle
CA

Chambre sociale

68676899dd25744ff781d4dd

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[P] s'est vu remettre un formulaire de contrat de sécurisation professionnelle qu'il a accepté le 28 juillet 2022 et le 04 août 2022 la société [Adresse 4] lui a notifié la rupture du contrat de travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c904bd3db21cbdd87041

Appel

23 octobre 2003

23 octobre 2003

litige sur les conditions de la rupture du contrat de travail qui est définitivement expiré ; Considérant que les dispositions des articles L 771-1 et L771-6 ne peuvent trouver ici application dès lors

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

615e0ceac25a97f0381f4b2b

Appel

12 février 2015

12 février 2015

La société SCT expose que le contrat a été exécuté sans contestation pendant deux ans et les factures payées, que l'article 8 des conditions particulières dispose que le contrat est conclu dès la souscription

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6032420fc7400a7812263c5c

Appel

15 mars 2018

15 mars 2018

[S] et [U] ont contesté ce grief et fait valoir leur droit à être indemnisés de la rupture de leurs contrats d'agence commerciale, conformément aux articles L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce,

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6350e51c42150aadff23dd4a

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

contrat sans préavis.

Source officielle

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