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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
68f9b8300a84a5e5f002172a
22 octobre 2025
Par lettre du 05 mars 2015, madame [P] [N] a indiqué à son frère [E] [N] qu'elle souhaitait mettre fin à l'indivision et lui vendre sa part indivise.
1ère chambre 1ère section
616294d0db5ccebfe3f3a5d6
4 octobre 2012
Que suivant acte authentique du 21 septembre 1995, [P] [U] et [X] [U] ont conclu une convention d'indivision relative à l'exercice des droits indivis en pleine propriété qu'ils détiennent sur les biens
Cour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e525
5 mai 2010
saisir sa part dans les biens indivis ; qu'ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage ; Attendu qu'il est en outre admis que les créanciers d'un indivisaire peuvent prendre des sûretés, notamment
Pôle 3 - Chambre 1
652a309b7ed1ea8318112530
11 octobre 2023
du bien immobilier indivis.
1ère Chambre
659e497a55379800088473b4
9 janvier 2024
- donner tous éléments de nature à éclairer la juridiction qui sera ultérieurement saisie pour solutionner le litige entre les parties, - condamner les consorts [E] in solidum à lui payer une somme
3e chambre civile
644b637dc51457d0f882dc65
27 avril 2023
[K] [X] de sa demande de Iicitation du bien immobilier indivis, faute de mise à prix proposée, - débouté M.
1ère chambre civile B
6163ca2e76640886b9a72696
23 mars 2010
établi sur la base duquel les parties pourront saisir le juge du fond et solliciter la désignation d'un expert.
1ere Chambre Section 2
627f48f5551627057d32e18c
10 mai 2022
[O] [X] est redevable d'une indemnité pour son occupation du bien immobilier indivis.
6440d819e704a005d1ed709d
19 avril 2023
-une donation du 1er décembre 2012 en avancement de part successorale à Madame [J] [H] de 17% indivis en usufruit de biens immobiliers à [Adresse 2] pour 71 400 euros et à Monsieur [E] [H] de 10,5% indivis
2e chambre de la famille
68fc5ba7af64986e40f7c602
24 octobre 2025
[G] de l'immeuble indivis.
64ae4b31a1775905dba3bcea
11 juillet 2023
par Mme [L] aux fins d'expertise du bien indivis.
Chambre de la famille
68e5eff9940fdbe4ba077719
3 octobre 2025
partie pourra saisir le juge aux fins d'homologation.
Chambre 2-4
66863cd8b1dbbe3bae6000e8
3 juillet 2024
indivise du bien a été écrit par sa mère qui a imité son écriture.
63bfb3345e2fbe7c9004386f
11 janvier 2023
la valeur vénale du bien retenu par les parties > 16 551,10 euros concernant le bien indivis situé [Adresse 1], *débouté M.
63b7ccfe6b63637c907b7bb1
5 janvier 2023
Il fixe ainsi la valeur locative de l'ensemble des biens indivis à la somme de 2960 € mensuels, il y a lieu d'indiquer que les biens indivis visent quatre appartements une écurie et un débarras, et que
2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fb6d821fc8a3c656d0
9 octobre 2025
Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis. Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis.
697392a3cdc6046d476ef8a1
15 janvier 2026
immobilier indivis autorisées par l'ordonnance rendue le 14 mai 2024 par le juge de l'exécution de Bordeaux, Par conséquence, - ordonner la mainlevée de la saisie-conservatoire des 49 parts sociales
Chbre des Aff. Familiales
6895864f5318a824d05b0106
6 août 2025
Sur la créance alléguée au titre des dégradations et défaut d'entretien du bien indivis M.
6688de44676b73dd81b96f98
de leurs parts indivises dans le bien, -condamner Mme [D] à payer à M.
6253c9d8bd3db21cbdd8959f
14 novembre 2007
peut être commodément effectuée et si cette part est aisément détachable du reste des biens indivis.
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