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5 867 résultats pour « saisie de sa part dans les biens indivis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile

68f9b8300a84a5e5f002172a

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Par lettre du 05 mars 2015, madame [P] [N] a indiqué à son frère [E] [N] qu'elle souhaitait mettre fin à l'indivision et lui vendre sa part indivise.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

616294d0db5ccebfe3f3a5d6

Appel

4 octobre 2012

4 octobre 2012

Que suivant acte authentique du 21 septembre 1995, [P] [U] et [X] [U] ont conclu une convention d'indivision relative à l'exercice des droits indivis en pleine propriété qu'ils détiennent sur les biens

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcdbd3db21cbdd8e525

Appel

5 mai 2010

5 mai 2010

saisir sa part dans les biens indivis ; qu'ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage ; Attendu qu'il est en outre admis que les créanciers d'un indivisaire peuvent prendre des sûretés, notamment

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

652a309b7ed1ea8318112530

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

du bien immobilier indivis.

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e497a55379800088473b4

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

- donner tous éléments de nature à éclairer la juridiction qui sera ultérieurement saisie pour solutionner le litige entre les parties, - condamner les consorts [E] in solidum à lui payer une somme

Source officielle
CA

3e chambre civile

644b637dc51457d0f882dc65

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

[K] [X] de sa demande de Iicitation du bien immobilier indivis, faute de mise à prix proposée, - débouté M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6163ca2e76640886b9a72696

Appel

23 mars 2010

23 mars 2010

établi sur la base duquel les parties pourront saisir le juge du fond et solliciter la désignation d'un expert.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

627f48f5551627057d32e18c

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[O] [X] est redevable d'une indemnité pour son occupation du bien immobilier indivis.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6440d819e704a005d1ed709d

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

-une donation du 1er décembre 2012 en avancement de part successorale à Madame [J] [H] de 17% indivis en usufruit de biens immobiliers à [Adresse 2] pour 71 400 euros et à Monsieur [E] [H] de 10,5% indivis

Source officielle
CA

2e chambre de la famille

68fc5ba7af64986e40f7c602

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

[G] de l'immeuble indivis.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b31a1775905dba3bcea

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

par Mme [L] aux fins d'expertise du bien indivis.

Source officielle
CA

Chambre de la famille

68e5eff9940fdbe4ba077719

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

partie pourra saisir le juge aux fins d'homologation.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

66863cd8b1dbbe3bae6000e8

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

indivise du bien a été écrit par sa mère qui a imité son écriture.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

63bfb3345e2fbe7c9004386f

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

la valeur vénale du bien retenu par les parties > 16 551,10 euros concernant le bien indivis situé [Adresse 1], *débouté M.

Source officielle
CA

2e chambre de la famille

63b7ccfe6b63637c907b7bb1

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Il fixe ainsi la valeur locative de l'ensemble des biens indivis à la somme de 2960 € mensuels, il y a lieu d'indiquer que les biens indivis visent quatre appartements une écurie et un débarras, et que

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fb6d821fc8a3c656d0

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis. Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

697392a3cdc6046d476ef8a1

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

immobilier indivis autorisées par l'ordonnance rendue le 14 mai 2024 par le juge de l'exécution de Bordeaux, Par conséquence, - ordonner la mainlevée de la saisie-conservatoire des 49 parts sociales

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

6895864f5318a824d05b0106

Appel

6 août 2025

6 août 2025

Sur la créance alléguée au titre des dégradations et défaut d'entretien du bien indivis M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6688de44676b73dd81b96f98

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

de leurs parts indivises dans le bien, -condamner Mme [D] à payer à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d8bd3db21cbdd8959f

Appel

14 novembre 2007

14 novembre 2007

peut être commodément effectuée et si cette part est aisément détachable du reste des biens indivis.

Source officielle

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