AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
5fd95cbb1bbb114744fdd65b
17 février 2020
17 février 2020
Sur l'existence d'un titre exécutoire fondant les poursuites L'article L. 111-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que : «Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une
Source officiellePage 8 sur 8262
Pôle 4 - Chambre 8
5fd9fff183a51a41c8cca274
17 octobre 2019
17 octobre 2019
Par acte du 26 juin 2014, la saisie conservatoire de créances a été convertie en saisie-attribution.
Source officielle