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165 228 résultats pour « saisie execution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

5fd95cbb1bbb114744fdd65b

Appel

17 février 2020

17 février 2020

Sur l'existence d'un titre exécutoire fondant les poursuites L'article L. 111-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que : «Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd9fff183a51a41c8cca274

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

Par acte du 26 juin 2014, la saisie conservatoire de créances a été convertie en saisie-attribution.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162b24e4abc2618d50e04e7

Appel

25 avril 2013

25 avril 2013

faute d'annexion à l'acte ou de dépôt au rang des minutes de Me [T] de la procuration de Monsieur [L], En conséquence : - annuler et ordonner la mainlevée de la saisie-attribution à exécution successive

Source officielle
CA

16e chambre

5fdaa75c59ccbf38279416eb

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

Par jugement contradictoire du 9 janvier 2018, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre a : - ordonné la mainlevée de la saisie-attribution et de la saisie des droits d'associés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6164124bfc57acb3cf68c72b

Appel

11 février 2010

11 février 2010

de saisies rendue le 23 février 2003 par le Président du Tribunal de grande Instance de Sens ; Vu l'exception de nullité de ces mesures présentées in limine litis à l'audience du 10 décembre 2009 et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc54bd3db21cbdd8fc7b

Appel

5 octobre 2012

5 octobre 2012

instance au profit du juge des référés du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France ; plus subsidiairement elle invoque une contestation sérieuse et sollicite le remboursement des sommes obtenues par saisie

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CA

2e chambre civile

5fd97bddd5677d6a3049493e

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

, - ordonné la mainlevée de la saisie-attribution au motif que la créancière avait reconnu que l'intégralité des sommes dues au titre de trois décisions dont l'exécution était poursuivie lui avait

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CA

Ch. civile et commerciale

62873352c1d4e9057d612f88

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Les procès verbaux de saisie attribution des 24 septembre 2015 et 12 avril 2016 sont intitulés 'procès verbal de saisie à exécution successive'.

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CA

16e chambre

5fd9934578a01284a36e4250

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

Le 20 mai 2016, ladite saisie a été dénoncée à la société GRTGaz, débiteur saisi.

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

VJ-V-B7B-KELF Monsieur I... Wc/Madame J

5fdb9eefbdb9987db46a5d5e

Appel

14 février 2019

14 février 2019

W..., pour le paiement de la somme en principal et frais total de 50.411,94 euros, sur le même fondement des titres exécutoires. Le procès-verbal de saisie attribution a été dénoncé à M.

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CA

Cour d'Appel

6253cababd3db21cbdd8bdbb

Appel

15 juillet 2008

15 juillet 2008

a saisi l'autorité centrale sud- africaine dès le 20 juillet 2007.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-N6D2 S.C. IR INVESTMENTc/S.E

69f04537cdc6046d47cd03cc

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Le 21 mai 2024, la société IR Investment a procédé à de nouvelles saisies-attributions des créances détenues par Millésime, à exécution successive, qui ont permis d'appréhender la somme de 71 444,54 euros

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CA

6ème Chambre

5fd9505ac3298d391579b06b

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Par acte d'huissier du 31 octobre 2018, dénoncé le 7 novembre suivant à la débitrice, l'Association Ombrosa a fait procéder à la saisie-attribution à exécution successive à l'encontre de [J] [U] entre

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CA

Chambre 1-9

5fd969ad931ece55729f1ba5

Appel

6 février 2020

6 février 2020

d'autorisation de saisie conservatoire et de main levée de la saisie conservatoire, mais a accordé à la société ISCS la mainlevée de ladite saisie sous justification préalable de la régularisation en contrepartie

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdc19e12083843e2e38a3eb

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Par jugement du 18 octobre 2018, le juge de l'exécution a rejeté l'exception de nullité soulevée par la société Aéroports de Paris, déclaré recevable la contestation de la saisie conservatoire élevée par

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

644229e8d2fa6fd0f804045c

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

En vertu de cette décision, la Sa Hsbc France a fait pratiquer, le 18 mai 2021, une saisie-attribution à exécution successive à l'encontre de M.

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CA

3ème chambre

5fd93217fd7ff012354478ec

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

Agissant es qualité de mandataire judiciaire de la société Eurocash, Maître [W] a fait pratiquer, une saisie attribution de créance à exécution successive portant sur des loyers : -selon procès verbal

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CA

Chambre 1-9

5fdaaee3fd4015400f176ca6

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

Le juge de l'exécution énonce en ses motifs que la saisie attribution a été pratiquée non pas en vertu du jugement du 30 avril 2015 mais en vertu de l'ordonnance de taxe rendue exécutoire le 11 avril 2016

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CAA

Juge des référés

DCA_25NT03298_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

A... demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance du 28 août 2025 de la juge des référés du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d’ordonner la suspension de toute saisie et voie d’exécution

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CA

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd92190

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

G : 14/ 02441 PS/ CM JUGE DE L'EXECUTION DE NIMES 25 avril 2014 RG : 13/ 04909 SAS SONEPAR MEDITERRANEE C/ X...

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